RTO Asset Management Inc. c. Martinez 2010 QCCQ 11923 JL3991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE DRUMMOND Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-003478-109 D ATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RTO ASSET MANAGEMENT INC. Demanderesse c.

GARCIA MARTINEZ -et- JORGE BLANCO VEGA Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence des défendeurs; [ 3 ] CONSIDÉRANT le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 150.15 de la

Loi sur la protection du consommateur ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé, en partie, le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 8 ] DÉCLARE valide la saisie avant jugement pratiquée en l'instance sur le bien suivant: - Un haut-parleur de sous-grave N/S 0001056 Sony, modèle SS-WP23; [ 9 ] ORDONNE au gardien, Pierre-Luc Brassard, de remettre à la demanderesse la possession du bien saisi avant jugement; [ 10 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire du bien saisi avant jugement; [ 11 ] RÉSILIE les contrats de location suivants: - Une entente de location du 23 juin 2009, #496514; - Une entente de location du 20 août 2009, #545169; [ 12 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 463,84 $ représentant le solde dû en capital et intérêts en vertu des contrats de location; [ 13 ] LE TOUT , avec dépens.

__________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Serge Bernier Bernier Fournier inc. Procureur de la demanderesse Date d’audience : 15 décembre 2010