Roy c. Barreau du Québec 2019 QCCA 548 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007002-197 (405-36-000256-185, 405-61-034340-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANTS MARIO ROY L’UNITÉ CITOYENNE D’ENQUÊTES ANTI- CORRUPTION NON REPRÉSENTÉS INTIMÉ AVOCAT BARREAU DU QUÉBEC Me ANDRÉ-PHILIPPE MALLETTE (Barreau du Québec)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 28 janvier 2019 par l’honorable Myriam Lachance de la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale, du district de Drummond (Article 291.1 C.p.p .) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 683 (1) du Code criminel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 02 Début de l’audition. Identification des parties. 15 h 02 Argumentation de M. Roy. 15 h 25 Argumentation de Me Mallette. 15 h 42 Réplique de M.

Roy. 15 h 45 Suspension. 15 h 51 Reprise. 15 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant souhaite porter en appel un jugement sur une requête en rejet

sommaire d’un appel qui mettait fin à l’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit. Il souhaite également soumettre une preuve nouvelle. [ 2 ] Le dossier suggère que par erreur, un agent de probation aurait accepté que le requérant fasse des travaux juridiques comme travaux communautaires (voir lettre du 15 novembre 2017 par l’agent des services correctionnels Mathieu Dessureault au Barreau). Le requérant a été trouvé coupable de pratique illégale du droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE les deux requêtes et RÉFÈRE le dossier au service de facilitation pénale de la Cour pour la suite de l’appel.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.