2014 QCCA 1920, 2014 QCCA 1920

Bohbot (Succession de) 2014 QCCA 1920 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024321-143 (500-17-062688-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT DAN BOHBOT, en sa qualité de légataire à

titre particulier et résiduaire universel et liquidateur à la Succession de Feu David Bohbot, VÉRONIQUE BOHBOT, en sa qualité de légataire à

titre particulier et résiduaire universelle à la Succession de Feu David Bohbot M e LUC ARNAULT ( Arnault, Thibault, Cléroux ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LÉONARD MINTZ, en sa qualité de liquidateur à la Succession de Feu David Bohbot M e LAURA BAMBARA ( Kaufman Laramée s.e.n.c.r.l. )

THÉRÈSE WEINBERGER, en sa qualité personnelle, à

titre de légataire particulière et résiduaire universelle et liquidatrice de la Succession de Feu David Bohbot M e louis samuel M e françois-olivier bouchard ( De Granpré Chait, s.e.n.c.r.l. ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT JOHANNA BOHBOT LARA NAOMI BOHBOT ELI BOHBOT MARC MILLER MICHELLE MILLER ANNIE CHOCRON BOHBOT JEWISH COMMUNITY FOUNDATION OF MONTREAL En appel d'un jugement rendu le 28 février 2014 par l'honorable David Collier de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Interlocutoire – Requête en radiation d’avis de pré-inscription accueillie Greffière d’audience : Lyne Stromei Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audience. 9 h 34 Argumentation de Me Luc Arnault. 9 h 38 Suspension de l'audience. 9 h 43 Continuation de l'argumentation de Me Arnault. 10 h 04 Argumentation de Me Louis Samuel. 10 h 56 La Cour s'adresse à Me Arnault. Réponse de Me Arnault. 11 h 05 Suspension de l'audience. 11 h 28 Reprise de l'audience.

Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, j.c.a. – voir page 4. 11 h 31 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la requête de l’intimée, Thérèse Weinberger, la Cour supérieure a radié la pré-inscription publiée au registre foncier contre deux immeubles lui ayant été dévolus par succession. De l’avis de la Cour, les circonstances particulières de l’espèce et les liens unissant le droit à la radiation à ceux portant sur le fond du litige rendaient inopportun et prématuré le prononcé de la radiation au stade interlocutoire. Il y a donc lieu d’intervenir.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel sans frais; [ 3 ] INFIRME le jugement de première instance et, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu, DÉFÈRE au juge qui sera saisi du fond la requête intitulée « Motion to Radiate and cancel Notices of pre-inscription de bene esse »; [ 4 ] FRAIS À SUIVRE, en première instance. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-France BICH, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.