2018 QCCA 1482, 2018 QCCA 1482

Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Hummer Cadillac inc. 2018 QCCA 1482 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027008-176 (500-17-047478-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTE - INTIMÉE AVOCATE LES IMMEUBLES H.T.H. INC. m e ÉMILIE LAVOIE-PRIMEAU (Allali Brault inc.) INTIMÉE AVOCAT PLAZA CHEVROLET HUMMER CADILLAC INC. Me YORGO CONSTANTOPOULOS (Zaurrini Avocats) INTIMÉE – REQUÉRANTE (adjudicataire) AVOCATS BEAUWARD IMMOBILIER INC. (anciennement LES CENTRES D’ACHATS BEAUWARD LTÉ

E) Me FANNY ALBRECHT Me WILLIAM BROCK, Ad.E. (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l.) MIS EN CAUSE - REQUÉRANTS AVOCAT

SHÉRIF DU DISTRICT DE MONTRÉAL L’OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Me GABRIEL LAVIGNE (Bernard Roy) (Justice-Québec) DESCRIPTION : Requête des mis en cause Shérif du district de Montréal et de l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour d’appel (Articles 390 al. 2 C.p.c . et 65 (1) de la

Loi sur la Cour suprême ) Requête de l’intimée Beauward immobilier inc. pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour d’appel (Articles 390 al. 2 C.p.c. et 65 (1) de la

Loi sur la Cour suprême ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 58 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 58 La Cour demande à l’avocate de l’appelante d’expliquer son opposition aux requêtes. 9 h 59 Argumentation de Me Lavoie-Primeau. 10 h 06 Suspension. 10 h 09 Reprise. 10 h 09 La Cour s’adresse à Me Lavoie-Primeau. 10 h 10 Me Lavoie-Primeau n’a rien à ajouter à ce qui est écrit dans son exposé en ce qui a trait à la compétence de la Cour. 10 h 10 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Les parties requérantes, Beauward Immobilier inc., Shérif du district de Montréal et l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, sont confrontées à une situation unique et inusitée décrite par notre collègue le juge Martin Vauclair dans un jugement rendu le 26 juin 2018 ( 2018 QCCA 1073 ) à la suite de l’insistance de la

partie intimée, Les immeubles H.T.H.

Inc. (« HTH »), pour que les opérations d’exécution du Shérif non encore réalisées soient mises en œuvre, malgré sa demande de permission d’appeler à la Cour suprême du Canada [1] de l’arrêt rendu par la Cour le 10 avril 2018 ( 2018 QCCA 550 ). [ 2 ] Elles présentent donc des demandes de suspension des opérations d’exécution du Shérif non encore réalisées jusqu’à ce que la Cour suprême statue sur le dossier. [ 3 ] Tout en reconnaissant qu’elle soutient une chose (l’annulation des ventes en justice) et son contraire (la distribution du solde du produit de ces ventes que détient le Shérif), HTH s’oppose aux demandes de suspension d’exécution dans l’attente de la décision à venir de la Cour suprême du Canada et plaide que la Cour est sans compétence pour y donner une suite. [ 4 ] Elle se méprend. [ 5 ] Aux termes de l’

article 65.1 de la

Loi sur la Cour suprême du Canada [2] et de l’article 390 C.p.c ., interprétés largement afin de « maintenir les parties dans une situation qui, dans la mesure du possible, ne sera pas cause de préjudice en attendant le règlement du différend par la Cour suprême » [3] et de permettre à celle-ci de « rendre une décision qui ne sera pas dénuée de sens et d’efficacité » [4] , et prenant en compte les articles 25 et 49 C.p.c ., il y a lieu de faire droit aux requêtes en suspension d’exécution.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE les deux requêtes en suspension d’exécution, avec frais de justice en faveur de chacune des parties requérantes; [ 7 ] ORDONNE la suspension des opérations d’exécution du Shérif non encore réalisées à la suite du jugement rendu par la Cour supérieure le 13 juillet 2017 [5] , confirmé par l’arrêt de la Cour rendu le 10 avril 2018, jusqu’à adjudication par la Cour suprême du Canada sur la demande de permission d’appeler déposée par Les immeubles H.T.H. Inc. de l’arrêt de la Cour ou jusqu’au jugement final de la Cour suprême du Canada, le cas échéant.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.