Adoption — 17101 2017 QCCQ 8309 JP2197 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000017-174 DATE : 24 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIC PAGÉ ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, exerçant sa profession au […], Ville A (Québec) […], district A ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse DEMANDERESSE et A B Domiciliés et résidant au […], Ville B, (Québec) […], district B ès qualités d’adoptants CODEMANDEURS et X enfant mineure née le […] 2013 MISE EN CAUSE ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ Mise en garde : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. (RLRQ, c.

C- 25.01) et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de la demanderesse et des codemandeurs réclamant le placement de X, née le […] 2013 aux Philippines, en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les codemandeurs ont rempli les conditions nécessaires à l’obtention d’une ordonnance de placement. [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par la demanderesse de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de l’enfant X, née le […] 2013, auprès des codemandeurs A et B; [ 6 ] CONFÈRE à ces derniers l'autorité parentale de l’enfant mise en cause; [ 7 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et des codemandeurs durant le placement aux fins d’adoption; [ 8 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X. __________________________________ DOMINIC PAGÉ , J.C.Q.

M e Anne Lachapelle, pour la directrice de la protection de la jeunesse Date d'audience : 24 avril 2017 /jy