2019 QCCQ 8760, 2019 QCCQ 8760

Protection de la jeunesse — 198983 2019 QCCQ 8760 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 525-41-031864-168 DATE : 19 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse - et - X Née le […] 2007 Enfant intimée - et - A -et- B Parents intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection concernant l’enfant X, âgée de onze ans. [ 2 ] Le 19 février 2019, après plusieurs journées d’audition, les parties ont soumis au Tribunal un règlement à l’amiable, tel que le prévoit l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Par ce règlement, les parties conviennent que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis. De plus, les parties s’entendent sur les mesures à prendre afin de remédier à la situation de compromission. Le règlement intervenu entre les parties est annexé au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Ce règlement, qui reflète la volonté exprimée par les parties et leur adhésion aux mesures proposées, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] Pour ces motifs, il y a lieu pour le Tribunal d’entériner le règlement à l’amiable intervenu entre les parties. [ 6 ] CONSIDÉRANT le règlement à l’amiable conclu entre les parties et signé par ces dernières le 19 février 2019; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant se trouvent compromis, et ce, conformément à l’article 38

c) de la Loi, notamment puisque cette dernière se retrouve dans un contexte de conflit parental; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les parties s’entendent sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 9 ] CONSIDÉRANT la volonté des parents d’améliorer leur communication et de mettre fin au conflit entre eux; [ 10 ] CONSIDÉRANT que les parents ont su démontrer, dans les derniers mois, leur capacité à communiquer entre eux dans le meilleur intérêt de leur fille; [ 11 ] CONSIDÉRANT que des mesures doivent être mises en place afin de favoriser la coparentalité entre les parents; [ 12 ] CONSIDÉRANT que les parents, par ce règlement à l’amiable, s’engagent à collaborer aux mesures visant à mettre fin au conflit qui les oppose; [ 13 ] CONSIDÉRANT l’évolution positive de la situation familiale;

[ 14 ] CONSIDÉRANT l’évolution positive de l’enfant auprès de l’un et l’autre de ses parents; [ 15 ] CONSIDÉRANT que le règlement à l’amiable respecte les droits et l’intérêt de l’enfant; PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en vertu de l’article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE le règlement à l’amiable convenu entre les parties, lequel est joint au présent jugement; [ 18 ] LE TOUT pour une durée d’une année; [ 19 ] CONFIE la situation de l’enfant X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, pour l’exécution de la présente ordonnance. Signé et déposé à Ville A, le 27 février 2019 ________________________________ ANNIE SAVARD, J.C.Q.

AS/ml Me Laura Brochu Avocat de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Younes Ameur Avocat de l’enfant Me Fareed Halabi Avocat de la mère Me Nathalie Boyce Avocate du père Dates d’audience : 30 mai 2017, 31 mai 2017, 8 septembre 2017, 7 novembre 2017, 17 avril 2018, 18 avril 2018, 18 février 2019, 19 février 2019