2013 QCCA 1292, 2013 QCCA 1292

Beauséjour c. R. 2013 QCCA 1292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005292-121 (760-01-044265-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PASCAL BEAUSÉJOUR Me Robert Bellefeuille ME BELLEFEUILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN REMISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION D'APPEL ( Art. 679(1)

a) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 14 h 17: Début de l'audition. 14 h 17 : Argumentation de Me Bellefeuille. 14 h 18 : Jugement-voir page 3. 14 h 19 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le procureur m'avise que son mémoire est prêt et s'en va chez l'imprimeur; [ 2 ] Par ailleurs, le ministère public consent à la remise en liberté de son client, pendant l'appel, le tout sujet aux conditions suivantes : • Demeurer au […] à Beauharnois. • Aviser le Greffe de tout changement d'adresse. • Garder la paix, avoir une bonne conduite. • Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec R… C… • Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où demeure R… C… • Ne pas avoir en sa possession des armes à feu ou des armes offensives.

POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête en remise en liberté est ACCUEILLIE. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.