Protection de la jeunesse — 225778 2022 QCCQ 9641 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-003627-224 DATE : 13 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTEL-D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l’enfant : X Né le [...] 2010 ______________________________________________________________________ INTERDICTION DE CONTACT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse a saisi la Cour de la situation de X , le tout conformément à l'article 95(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 2 ] Considérant que la Cour, lors de l'enquête, fut saisie d'une demande à l'effet d'émettre une ordonnance interdisant tout contact entre X et A ; [ 3 ] Considérant les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse relativement à la confidentialité des dossiers; [ 4 ] Considérant le meilleur intérêt de l'enfant; [ 5 ] Considérant que la Cour a accueilli la demande d'interdiction de contact présentée en raison des faits relatés; [ 6 ] Considérant qu'il y a lieu pour la Cour de porter ledit jugement d'interdiction de contact à la connaissance de A ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] INTERDIT tout contact directement ou indirectement entre X et A à compter de ce jour; [ 8 ] ORDONNE à A de se conformer à ladite interdiction de contact; [ 9 ] ORDONNE au greffe de la Cour de signifier la présente ordonnance personnellement à A , et ce, par huissier; [ 10 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si besoin il y a. __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q.

M e Pascale Boucher Avocate de la D.P.J. M e Alexandre Niquette Avocat de l’enfant Date d’audience : 13 septembre 2022