2023 QCCA 303, 2023 QCCA 303

Wadestrandt c. R. 2023 QCCA 303 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007824-228 (500-01-224119-211) DATE : 28 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. REGINALD WADESTRANDT REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LE ROI INTIMÉ – poursuivant ARRÊT [ 1 ] L’appelant est arrêté le 28 septembre 2021 et comparaît dans le dossier 500-01-224119-211 pour une introduction par effraction et un vol. Il demeure détenu et son enquête sur mise en liberté est reportée.

À ce moment, l’appelant purge une peine d’emprisonnement avec sursis dans les dossiers 500-01-186142-193 et 500-01-179747-180. [ 2 ] Le 19 avril 2022, il plaide coupable dans le cadre d’une entente sur plaidoyer. En outre, les parties demandent à ce que l’ordonnance de sursis soit révoquée en totalité et qu’une peine de six mois d’emprisonnement, à être purgée consécutivement, soit imposée dans le nouveau dossier.

Or, les parties croyaient à tort que l’appelant continuait de purger sa peine de sursis dès son arrestation le 28 septembre 2021. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] L’

article 742.6(10) du Code criminel prévoit la suspension de l’ordonnance de sursis, quant à sa durée, dès la délivrance d’un mandat pour l’arrestation du délinquant pour un prétendu manquement. Toutefois, conformément à l’article 742.6(12), la suspension ne cesse qu’au moment de l’ordonnance de détention. Celle-ci est prononcée le 10 novembre 2021. À partir de cette date, la peine d’emprisonnement reprend, non plus dans la collectivité, mais en prison. Les parties sont d’avis que cette période équivaut à la détention provisoire dans le nouveau dossier.

Elles conviennent que l’omission d’en tenir compte entraîne une conséquence non souhaitée initialement et injuste pour l’appelant. [ 5 ] Ainsi, entre le 28 septembre 2021 et le 10 novembre 2021, soit 44 jours, il était détenu provisoirement pour les nouvelles accusations dans le dossier 500-01-224119-211. Il doit donc être déduit 66 jours de la peine de six mois d’emprisonnement, soit 44 jours de détention provisoire multipliés par un facteur de 1,5 jour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 7 ] ACCUEILLE l’appel de la peine; [ 8 ] ORDONNE de déduire une période de détention de 66 jours à la peine d’emprisonnement de six mois, prononcée dans le dossier 500-01-224119-211; [ 9 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. Me Francis Le Borgne RABY DUBÉ LE BORGNE Pour le requérant Me Antonio Parapuf DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimé