2017 QCCA 598, 2017 QCCA 598

Pagé c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCA 598 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026282-160 (500-80-025557-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 avril 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT FRANCE PAGÉ Me ÉRIC FILFE (Absent) ( Éric Filfe Avocat) INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PHILIPPE GILLIARD (Absent) (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 373 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo

AUDITION L’appelante ne conteste pas la requête et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée jusqu’au 22 juin 2017; [ 5 ] Le tout sans frais. ME julie devroede , Greffière-adjointe