2015 QCCA 2136, 2015 QCCA 2136
Opinion
9257-4680 Québec inc. (Boulangerie Chez Fred) c. 9226-9778 Québec inc. 2015 QCCA 2136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025471-152 (500-17-082095-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT 9257-4680 QUÉBEC INC. (F.A.S. BOULANGERIE CHEZ FRED) M e CLAUDE LEVESQUE (Levesque jurisconsulte inc.) INTIMÉE AVOCAT 9226-9778 QUÉBEC INC.
Me CHRISTOPHER ATCHISON (Municonseil) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 26 juin 2015 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 523 C.p.c.)
Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 50 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 50 Me Atchison informe la Cour qu'il ne conteste pas la requête. 9 h 50 Suspension. 9 h 52 Reprise. 9 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel hors délai du jugement rendu en date du 26 juin 2015 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, du district de Montréal, dans le dossier 500-17-082095-145; [ 4 ] PERMET que l'arrêt équivaille à l'inscription en appel; [ 5 ] Sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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