2019 QCCQ 8152, 2019 QCCQ 8152

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. B.L. 2019 QCCQ 8152 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000865-194 DATE : 11 avril 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c.

B… L… Défendeur et V… L… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n’est pas représenté par avocat et qu’il est présent lors de l’audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur consent à se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 5 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de D re Véronique Beaudry, médecin psychiatre; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le défendeur agit en fonction de ses convictions délirantes et qu’il se croit victime de complot et en danger; [ 7 ] CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre à la santé et la sécurité du défendeur; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande de garde provisoire; [ 10 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique à l’établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, installation de Sept-Îles - Hôpital de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles;

[ 11 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 12 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire la défenderesse à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au demandeur, sur simple demande verbale de celui-ci, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 13 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, installation de Sept-Îles - Hôpital de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 14 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec – Chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; [ 15 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 16 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 17 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Dominic Cormier BEAULIEU TURGEON MONGER et als Avocat du demandeur B… L… Défendeur V… L… Mise en cause Date d’audience : 11 avril 2019