2012 QCCQ 8788, 2012 QCCQ 8788

Protection de la jeunesse — 124596 2012 QCCQ 8788 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 400-41-003333-123 DATE : Le 30 juillet 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante - et - X, né le […], Enfant-intimé - et - A , résidant au […], Ville A, […], district A, B , résidant au […], Ville A, […], district A.

Parents-intimés ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant compromis. [ 2 ] Les parents admettent la majorité des allégations et consentent à toutes les conclusions de la requête. [ 3 ] L'avocat de l'enfant consent aux conclusions de la requête en protection. [ 4 ] Un rapport sur la situation sociale de l'enfant est déposé au dossier de la Cour afin de répondre à l'exigence de l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] La triste saga de X a débuté au cours de l'année scolaire 2007-2008. Il s'avère opportun de préciser que selon la preuve offerte, c'est la mère qui gère et qui semble posséder le pouvoir décisionnel au sein de la famille, le père ayant un rôle plutôt passif et plus effacé. [ 6 ] X a fait sa première année à l'école A de Ville B. Par la suite, en raison d'un déménagement, il a fréquenté l'école B de Ville C pour l'année scolaire 2007-2008. [ 7 ] La méthode d'enseignement diffère dans ces deux institutions scolaires.

L'adaptation de l'enfant fut difficile vu ses acquis différents et sa mobilisation en fut affectée. La relation entre les parents et les responsables de l'école s'est progressivement détériorée. [ 8 ] Le 15 avril 2008, lors d'un cours de musique, le professeur n'aurait pas autorisé l'enfant à aller à la salle de bain. X aurait uriné et fait ses selles dans son pantalon. [ 9 ] Suite à cet événement, la relation mère-école s'est envenimée davantage.

La mère a décidé de ne pas retourner son fils et même sa fille à cette école pour l'année scolaire suivante. [ 10 ] La jeune sœur a intégré une autre école, mais les parents ont décidé, pour des raisons qui leur sont propres et difficiles à

concevoir que X ne retournerait pas à l'école et qu'il serait scolarisé à la maison par madame. [ 11 ] La mère a suspendu l'enseignement à la maison pendant environ un an au cours de l'année scolaire 2008-2009. [ 12 ] L'enfant souffre d'énurésie et d'encoprésie. [ 13 ] Les parents refusent que X retourne en classe, et ce, malgré l'opinion de divers spécialistes, le bon sens et l'obligation légale pour l'enfant de fréquenter l'école vu son âge. [ 14 ] Au mois de juin 2009, la famille est déménagée [dans la région A]. [ 15 ] La guérilla entre les parents et l'école B n'est pas terminée puisque les parents ont entrepris des procédures au civil contre l'école B, le conseil d'établissement et la Commission scolaire A. [ 16 ] À cet effet, l'avocate des parents en 2010 a mandaté le psychiatre Serge Gauthier pour effectuer une expertise médicale psychiatrique soit une évaluation psychiatrique de chacun des membres de la famille. [ 17 ] Selon cette expertise datée du 12 mars 2010, l'enfant présente « un trouble d'anxiété généralisée et un trouble du contrôle sphinctérien avec énurésie et encoprésie. » et sa mère « un trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse et dépressive ». [ 18 ] Le docteur recommande entre autres : « (…) dans les plus brefs délais, des mesures de traitements et de soins appropriées.

Je recommande pour X une référence en pédopsychiatrie afin qu'il puisse recevoir des traitements au plan médical et psychologique, je recommande un suivi psychothérapeutique et également une médication anxiolytique en vue de diminuer la symptomatologie anxieuse. » [ 19 ] Il recommande également à la page 18 de son expertise : « une réintégration scolaire le plus rapidement possible , avec des mesures de support, d'encadrement et d'accompagnement pour l'enfant et ses parents. » [ 20 ] Un rapport d'entrevue d'accueil signé par Luc Cummings, interne en neuropsychologie et Annie Stipanicic, professeur au département de psychologie de l'UQTR fut déposé en preuve. [ 21 ] L'enfant fut consulté les 19 et 20 octobre 2010.

On peut y lire : « Lorsque questionné sur ses intérêts, ses loisirs et les raisons qui font en sorte que l'école à la maison est privilégiée, ce dernier ne répond pas et reste vague en affirmant "qu'il ne sait pas" sur tous les sujets abordés. » et que contrairement à ce que la mère avait mentionné au psychologue, X avait déjà été évalué en neuropsychologie en septembre 2010 et que la mère n'était pas satisfaite des résultats. [ 22 ] Le psychologue écrit : « Présentement, X est toujours à la maison. Il présente toujours de la difficulté à fonctionner à l'intérieur d'un cadre de type scolaire instauré à la maison.

Il n'y a pas de suivi en psychothérapie d'entrepris et X ne prend aucune médication comme recommandé dans l'évaluation pédopsychiatrique. » [ 23 ] Il recommande principalement : « Le premier objectif apparaît la mise en place de service permettant un retour à l'école pour X . Pour ce faire, nous recommandons : o Débuter une psychothérapie de l'enfant le plus rapidement possible.

Les cibles de traitements étant les impacts du vécu scolaire et l'anxiété. o Consulter en pédopsychiatrie afin de faire le suivi sur la recommandation effectuée sur le traitement pharmacologique en mars 2010. » [ 24 ] X fut aussi rencontré par la docteure Nicole Desrosiers-Carré, pédopsychiatre. Son rapport d'évaluation en pédopsychiatrie, daté du 26 janvier 2011 fut produit en preuve. [ 25 ] Elle mentionne que l'enfant vit des épisodes d'encoprésie et d'énurésie et que la mère le lave, l'essuie et lave ses sous-vêtements.

Elle indique : « Le fait d'être lavé par sa mère lors des épisodes d'encoprésie et que sa mère lui lave ses sous-vêtements peuvent constituer un renforçateur du symptôme risquant de le perpétuer. Le tout vient altérer la relation parents-enfant. » [ 26 ] Toutefois, cette problématique de l'enfant n'apparaît pas à l'extérieur du domicile familial : « Aucun accident survenant lors des sorties dans la famille, à des fêtes, aux réunions de Scouts ou lorsqu'il joue avec ses amis du voisinage.

Il peut faire ses besoins aux toilettes. » [ 27 ] Concernant ses apprentissages scolaires de l'enfant, la pédopsychiatre écrit :

« Nous n'avons pas pu clarifier la routine quotidienne, ni la portion du temps accordé aux travaux scolaires. » [ 28 ] Elle indique que les parents expriment leurs inquiétudes face aux informations pouvant être recueillies lors du suivi avec l'équipe multidisciplinaire craignant que celles-ci soient utilisées contre eux lors du procès qu'ils ont intenté envers la Commission scolaire. [ 29 ] Le Tribunal ose espérer que les parents donneront priorité au bien-être de leur garçon plutôt qu'à la réussite de leur procédure civile. [ 30 ] La docteure Desrosiers-Carré préconise le retour de X à l'école et énonce les étapes de : « l'organisation d'un retour progressif à l'école : o une première étape sera de structurer la scolarisation faite à domicile avec l'aide d'un professeur de la commission scolaire. o Les parents devront contacter la commission scolaire pour le choix de l'école en vue d'un retour en milieu scolaire, la scolarisation à domicile n'étant pas la meilleure option , selon nous, sur un long terme. o Le Pavillon A apportera un support à la réintégration en suivant un plan préalablement établi avec les parents et les partenaires. » [ 31 ] L'enfant a bénéficié d'un suivi psychologique de mai à novembre 2011.

Un rapport d'évaluation signé par monsieur Dominique Rugani, stagiaire sénior au Centre Universitaire de Services Psychologiques de l'UQTR et daté du 25 juin 2011 est produit en preuve. [ 32 ] Il écrit : « Les conflits entre l'école et la mère commencent alors, ils vont perdurer toute l'année, et les résultats de X vont chuter progressivement, pendant que son anxiété va aller en augmentant tranquillement pour atteindre un niveau très important en avril. Madame dit que X pleure souvent à la maison lorsqu'il s'agit de faire ses devoirs car il est très anxieux. Il est au milieu des conflits et le vit assez mal .

En avril, X connaît le premier épisode encoprétique à l'école lorsque la maîtresse refuse qu'il aille aux toilettes. Personne ne le remarque à l'école et c'est la mère, en le récupérant, qui s'en aperçoit et qui le signale. » Je souligne. [ 33 ] Concernant l'attitude des parents on peut lire aux pages 4 et 5 de son rapport : « Les rencontres avec les parents, après les deux rencontres de présentation de la problématique et de l'anamnèse, se sont révélées assez difficiles.

Aussi bien madame que monsieur refusent de remettre en cause leur éventuelle implication dans la dynamique de leur enfant, ce qui fait que les recommandations ne peuvent que difficilement être appliquées.

Pour eux, l'école est le principal responsable de ce que vit X actuellement, et même les recommandations les plus légères, qui ne remettent pas véritablement en cause leur mode d'éducation, passent difficilement. » [ 34 ] En ce qui a trait à son fonctionnement psychologique, on peut lire : « Sur le plan de la dynamique intrapsychique, X présente donc un retard assez important par rapport ce que l'on attend chez un enfant de son âge.

Comme cela a été mentionné précédemment, l'élément principal de cette dynamique est la présente envahissante d'une violence fondamentale, dans laquelle l'autre, vécu comme menaçant, persécutant et particulièrement envahissant dans l'espace psychique de l'enfant, ne peut qu'être détruit, violemment anéantis. » (…) « Les images parentales que X a intériorisé(sic) sont très proches de la perception qu'il a de son environnement (perception décrite plus haut), et notamment concernant l'image maternelle, perçue comme envahissante et angoissante, tout en gardant un aspect très sécurisant dans les soins maternels qu'elle sait procurer.

Cette proximité, à la fois très sécurisante et envahissante, peut présenter quelque chose de l'ordre de l'incestueux, et marque tout du moins des frontières véritablement mal établies. L'image paternelle est quant à elle presque tout le temps absente ou totalement passive dans la représentation que X en donne. Elle ne joue pas le rôle de tiers séparateur que l'on attend d'elle, et est représentée comme incapable ou impuissante. » [ 35 ] Selon le psychologue, l'enfant manifeste de l'agressivité à l'égard de sa mère. [ 36 ] Au

chapitre des recommandations, le psychologue précise qu'un travail important a été effectué concernant la violence interne que vit l'enfant et que : « L'autonomisation est le deuxième élément qui a été mis en avant auprès des parents, X ayant besoin de se sentir encouragé dans sa capacité à grandir et à être capable de réussir en dehors du milieu familial.

Ainsi, des éléments comme la propreté et l'intimité ont été abordées, mais restent encore à travailler en profondeur, tant les résistances sont importantes du côté des parents. (…) Une collaboration des parents plus marquée est fortement souhaitée. » [ 37 ] Le 10 novembre 2011, X a verbalisé, pendant de longues minutes à la Maison de la famille, vouloir tuer quelqu'un et avoir déjà tué quelqu'un.

Les parents n'ont pas parlé de ces verbalisations au psychologue de l'enfant : [ 38 ] Selon madame Louise Bousquet, psychologue, qui supervisait monsieur Rugani, le mode de relation entre la mère et l'enfant est fusionnel comme un jeune bébé et X tente de sortir de cette emprise. Elle affirme que plus l'enfant gagnait en autonomie, plus la colère contre sa mère ressortait en thérapie et que lorsque monsieur Rugani aborde cette question avec la mère, celle-ci dénigre le thérapeute.

[ 39 ] L'enfant n'avait pas de chambre et dormait dans le salon. Il fut recommandé que X ait une chambre fermée. La journée de l'enquête et de l'audition le 19 juillet 2012, rien n'indique que l'enfant a sa chambre. [ 40 ] Selon madame Bousquet, les parents ne veulent pas faire de changements dans leurs habitudes. [ 41 ] Concernant la routine de l'enfant, celui-ci se lève vers 10 h, travaille un peu au niveau académique sans horaire fixe. Il se couche vers 22 h en écoutant des films.

Il fréquente la Maison des jeunes tous les jours jusqu'à 21 h, fait du scoutisme et suit des cours de taekwondo et de dessin. [ 42 ] X a déclaré à la requérante, madame [intervenante 1], qu'il ne sait pas pourquoi il ne va pas à l'école et si un jour il y retournera. Mais, il a également mentionné qu'il souhaite retourner à l'école. [ 43 ] Les parents reconnaissent que l'enfant présente des retards académiques majeurs.

La requérante mentionne que : « Selon les responsables de la Commission scolaire, X n'a pas progressé depuis son retrait du milieu scolaire en 2008. » [ 44 ] La DPJ est intervenue au sein de cette famille en 2010. Les parents affirmaient alors vouloir se mobiliser et acceptaient de recevoir les services du Pavillon A et de faire passer à l'enfant les évaluations de la Commission scolaire. [ 45 ] Toutefois, les parents n'offrent aucune collaboration à l'équipe multidisciplinaire du Pavillon A et ont refusé de signer le plan d'intervention de cette ressource.

Aucun service psychoéducatif n'est offert à l'enfant et à sa famille. À la fin de l'année scolaire 2011- 2012, l'enfant ne s'est pas présenté à l'école pour son évaluation. [ 46 ] La requérante écrit aux pages 9, 10 et 11 de son rapport psychosocial : « Les parents ont développé une grande méfiance à l'endroit du réseau de la santé et des services sociaux et leur collaboration avec les différents services est très difficile. De par leur méfiance extrême, les parents font obstruction aux services de santé qui sont disponibles et essentiels au développement de leur enfant.

Aussi, les parents mettent des barrières à l'intervention lorsque les professionnels les remettent en question et leur demandent de changer leur façon de faire. Par exemple, face aux comportements d'encoprésie présenté par X lorsqu'il est confronté à réaliser ses travaux scolaires, des conseils ont été donnés à la mère notamment de le laisser se laver seul. La mère refuse de collaborer et continue de faire l'hygiène de son fils alors âgé de 11 ans. Aussi, les parents ne donnent pas toute l'information aux professionnels qui interviennent auprès de X.

Par exemple, il est impossible pour la docteure Desrosiers-Carré de savoir exactement ce qu'il en est des difficultés académiques de X puisque les parents refusent de donner accès aux évaluations de la Commission scolaire. » (…) « Nous croyons que l'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse s'avère nécessaire dans la situation de X afin de s'assurer que les parents mettent en action les recommandations des professionnels de la santé les concernant et qu'ils acceptent de voir leur part de responsabilité dans les problèmes présentés par X mais surtout qu'ils prennent conscience qu'ils font

partie intégrante de la solution.

Aussi, tout comme le recommandent les différents rapports des professionnels impliqués dans la situation de X depuis 2010 auxquels nous avons eu accès, nous croyons que l'enfant devrait réintégrer le milieu scolaire afin de départager la sphère des apprentissages scolaire et du lien affectif problématique mère/fils. » (…) « Advenant le cas où les parents refuseraient les différents services et que la situation de X ne s'améliorerait pas, nous serions dans l'obligation de se présenter devant le Tribunal afin de demander un hébergement de l'enfant dans un milieu neutre. » [ 47 ] Pour sa part, la mère suivrait les recommandations non dévoilées du psychiatre Pierre Mailloux, qui n'a jamais rencontré l'enfant et qui selon la mère ne peut pratiquer auprès des enfants. [ 48 ] Ainsi, la tension entre les parents et les responsables de l'école B a perturbé l'enfant.

Celui-ci fut affecté par ce conflit et l'anxiété vécue par ses parents. [ 49 ] Plutôt que de tenter de régulariser rapidement la situation, les parents ont préféré retirer l'enfant de l'école.

De plus, leur attitude, leur non-collaboration avec les divers intervenants et leur faible transparence ne favorisent pas le développement de l'enfant et principalement son retour en classe. [ 50 ] Parfois la réaction et le comportement subséquents des adultes gravitant autour d'un enfant sont plus préjudiciables à celui-ci que l'abus ou l'incident troublant qu'il a pu vivre et ils nuisent à son équilibre psychique. [ 51 ] Les parents reconnaissent que la sécurité et le développement de leur fils sont compromis. [ 52 ] À la lumière de la preuve présentée, le Tribunal conclut que le développement de l'enfant est compromis vu la négligence dont il est victime de la part de ses parents au plan de sa santé mentale, puisque ces derniers ne lui permettent pas de recevoir les soins qu'il requière et au plan éducatif, car ils ne prennent pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation et de par sa non-fréquentation scolaire. [ 53 ] Le retour de l'enfant à l'école constitue l'objectif à privilégier et s'avère la mesure qui répond le mieux à ses besoins et à son intérêt.

Le désir de X de retourner à l'école constitue un point positif, mais il devra faire aussi des efforts pour s'adapter à une routine de vie plus structurée et plus exigeante, ce dont malheureusement il ne bénéficiait plus depuis environ quatre ans. [ 54 ] Ce retour en classe n'a que trop tardé et plus l'on reporte ce moment, plus la réintégration sera ardue et complexe.

[ 55 ] L'adaptation de l'enfant sera difficile en raison de sa longue période d'absentéisme scolaire, de ses retards académiques et de l'attitude de ses parents.

Il est à espérer que X aura suffisamment de résilience pour surmonter le choix de ses parents et qu'il ne développera pas d'autres problèmes dans le futur. [ 56 ] X aura besoin d'aide spécialisée et d'encadrement, mais surtout de sentir que ses parents lui offrent le support et l'encouragement dont il a grand besoin, que ceux-ci travaillent de concert avec l'ensemble des intervenants et non contre, et ce, afin de créer un climat harmonieux et exempt de tension favorisant son retour et son maintien en classe. [ 57 ] Après avoir pris connaissance de la preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l'enfant et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 58 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 59 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 60 ] MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial; [ 61 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu scolaire; [ 62 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins et services de santé en psychologie et en pédopsychiatrie; [ 63 ] RECOMMANDE aux parents de suivre les recommandations du Pavillon A; [ 64 ] ORDONNE que les parents se présentent à la Direction de la protection de la jeunesse lorsque requis et fassent rapport des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes et à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 65 ] ORDONNE que les Centres jeunesse A apportent aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période d'une (1) année; [ 66 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 67 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Linda Trudel Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e David Guévin Avocat pour l'enfant M e Alexandre Biron Avocat pour les parents Date d’audience : 19 juillet 2012