2019 QCCA 735, 2019 QCCA 735

Association des copropriétaires du 10355 Ave Bois-de-Boulogne c. Balabanian 2019 QCCA 735 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028231-199 (500-17-103789-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2019 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT

ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DU 10355 AVE BOIS-DE-BOULOGNE SINAN MAHMEDOV TATIANA SAFONOVA LILIA IACOVLEV ALI ALLOUCHE DANIEL DRAGHICI SALWA SADEK SADIGHEH ALIYAZDI AHCENE HAMROUN AZZEDINE HEUMISSI FARKHAD KALIMOV et ABDRAKHIM KALIMOV OLGA BURLACU NURTEEN HALILOVA SOULEYMANOVA et SEMRAN HASSANOVA MEHMEDOVA NIKOLAI AZORSKY ALFRID TIEROUZ et SALBI BAYRAMIAN ANDREW JENSSON et ALICE TCHAPARIAN SERGEY YAKIMENKO et IRINA KUDRINA ADNAN ABDALLAH Me VINCENT RANGER (Per curiam avocats) APPELANTE AVOCAT GESTION GEORGE KYRITSIS INC. Me VINCENT RANGER (Per curiam avocats) INTIMÉ AVOCATE MAHER BALABANIAN Me JUSTINE LAFRAMBOISE (Laframboise Gutkin) MIS EN CAUSE

JULIE BOUCHER RONY BARTHELEMY CLARISSE UMURERWA THI XUAN VUI PHUNG JOHN WILSON COSMIN MARIUS SOARE ADIB CHAMOUN NAGOUD CHAMOUN NASR EDDINE BOUNAB et SAFIA CHERIF SLIMANE KAMEN DIMITROC MIHAYLOV et EMILYA DIMITROVA MIHAYLOVA ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS MISE EN CAUSE AVOCATE JESSICA DESMARAIS Me MARIKA DOUVILLE (Robinson Sheppard Shapiro sencrl) DESCRIPTION : Requête pour procéder par exposé (art. 367, al. 2 et 374, al. 1 C.p.c. ) Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 35 Identification du dossier et des procureurs.

Échanges entre la Juge et les procureurs quant à la gestion du dossier et à la production des exposés. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 9 h 40 Fin de l’audience.

(

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de procéder par exposé plutôt que par mémoire; [ 2 ] Vu le caractère limité du débat soulevé en appel, lequel ne requiert pas d’ailleurs la production de notes sténographiques; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de procéder par exposé; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification aux parties intimée et mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 15 mai 2019, cinq exemplaires de son exposé n’excédant pas 15 pages; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification aux parties appelante et mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 28 juin 2019, cinq exemplaires de son exposé n’excédant pas 15 pages; [ 7 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après notification aux parties appelante et intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er août 2019, cinq exemplaires de son exposé n’excédant pas 15 pages; [ 8 ] RÉFÈRE le dossier au greffe pour que, dès sa mise en état, il soit placé sur le rôle pour une durée d’audience totale de 100 minutes (40 minutes pour la

partie appelante et 60 minutes pour les parties intimée et mise en cause, à être réparties entre elles); [ 9 ] FRAIS de justice à suivre. geneviève marcotte , J.C.A.