Raiche c. R. 2011 QCCA 1897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004778-104 ( 500-36-005358-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 OCTOBRE 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) RICHARD RAICHE Personnellement INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Thierry Nadon PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

En appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2010 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête nouvelle preuve Requête pour réunion d'appels 500-10-004996-110 NATURE DE L'APPEL : RÉVISION JUDICIAIRE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 10 h 26 Ouverture de l'audience. 10 h 27 Argumentation de M. Raîche. 10 h 45 Suspension de l'audience. 10 h 52 Reprise de l'audience. 10 h 52 Argumentation de Me Nadon. 10 h 57 Réplique de M. Raîche. 10 h 59 Suspension de l'audience. 11 h 04 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 11 h 06 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR

ARRÊT Quant à la requête pour ajouter de nouveaux éléments de preuve et amender les conclusions : [ 1 ] La requête est rejetée, sans frais.

Quant à l'arrêt de la Cour sur l'appel : [1] Dans le présent dossier, il importe de noter que l'ordonnance du juge Mass imposait à l'appelant non seulement l'obligation de demander la permission du juge en chef de la Cour supérieure s'il désirait introduire une requête introductive d'instance, mais bien de n'intenter : aucune procédure introductive d'instance, incidente, interlocutoire, directement ou indirectement, sans l'autorisation préalable écrite du juge en chef (…) [ 2 ] Le juge Masse ajoutait que l'appelant devait demander la permission au juge en chef de la Cour supérieure pour exercer : (…) tous ses droits d'ester devant la Cour supérieure (…) [ 3 ] En somme, même si la requête de l'appelant, déposée en Cour supérieure, n'est pas une requête introductive d'instance il devait demander la permission au juge en chef de la Cour supérieure pour l'exercice de tous ses droits d'ester en justice. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.