Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c.

Gagné 2016 QCCQ 9754 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000947-163 DATE : Le 4 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail Demanderesse c. cindy gagné Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] p ar une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 089,60 $ pour le compte d'une salariée en vertu de la

Loi sur les normes du travail; [ 2 ] La défenderesse est mise en demeure de payer, mais elle refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] La défenderesse ne répond pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 4 ] Après examen de la procédure, de la preuve et de la déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance;

[ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 089,60 $ représentant : [6.1] 908,00 $ avec intérêts conformément à l'article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter du 15 janvier 2016, date de la mise en demeure; [6.2] 181,60 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation, soit le 25 mai 2016; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Sandra Martel PAQUET TELLIER Avocats de la demanderesse Mme Cindy Gagné Défenderesse