2021 QCCA 111, 2021 QCCA 111

Nguyen c. R. 2021 QCCA 111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007140-195 ( 500-01-112250-144 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Hien gioi Nguyen Me Jean-Pierre Gagnon ( Jean-Pierre Gagnon Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679 (1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

12 h 19 Identification du dossier et des avocats. 12 h 20 Argumentation de Me Gagnon. Le Ministère public ne conteste pas la requête de mise en liberté. 12 h 24 Argumentation de Me Audet. 12 h 25 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal au courant de la journée et transmis aux avocats. 12 h 26 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 13 août 2019, l’appelant a été déclaré coupable de production de cannabis et de possession en vue d’en faire le trafic. Il a ensuite porté ce verdict en appel.

Puis, le 20 janvier dernier, il s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de six mois. [ 2 ] L’appelant me demande d’ordonner sa mise en liberté durant l’appel.

Il invoque les circonstances suivantes : il a été en liberté durant toute la durée des procédures judiciaires; il est retraité et est âgé de 78 ans; il a des problèmes de santé nécessitant une médication quotidienne; il n’a aucun antécédent judiciaire; il n’encourra pas une lourde peine d’emprisonnement si son appel du verdict de culpabilité est rejeté; ses risques de contracter la COVID-19 et de développer de sérieuses complications sont plus élevés en milieu carcéral. [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas la mise en liberté de l’appelant durant l’appel dans la mesure où ce dernier s’engage à respecter certaines conditions. [ 4 ] Les parties s’entendent sur ces conditions, à l’exception de celle relative au dépôt du passeport de l’appelant au greffe de la Cour du Québec (district de Montréal).

L’appelant estime que cette condition n’est pas nécessaire et qu’elle pourrait accroître ses risques de contracter la COVID-19.

Le ministère public rétorque en insistant notamment sur le fait que, dans sa déclaration sous serment datée du 20 janvier dernier, l’appelant a lui-même affirmé qu’il était disposé à déposer son passeport sur ordonnance de la Cour. [ 5 ] Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 679(3) C.cr. , l’appelant doit établir, selon la prépondérance des probabilités : que ses motifs d’appel ne sont pas futiles; qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance; que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public, ce qui s’apprécie en tenant compte du risque qu’il présente pour la sécurité du public et de l’impact de sa mise en liberté sur la confiance du public. [ 6 ] Il est clair que l’appelant est un bon candidat à la mise en liberté.

La seule question qui se pose réellement est de savoir si, comme le demande le ministère public, il y a lieu d’ajouter aux conditions de sa mise en liberté celle relative au dépôt de son passeport. [ 7 ] À mon avis, l’ajout de cette condition s’avère justifié. Non seulement l’appelant a-t-il reconnu, dans sa déclaration sous serment, qu’il était prêt à déposer son passeport, mais ses affirmations quant aux risques auxquels cette condition l’exposerait sont vagues et insuffisamment étayées par les éléments actuellement au dossier.

L’assujettir à cette condition s’avère à la foi raisonnable et souhaitable dans les circonstances de la présente affaire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Hien Gioi Nguyen aux conditions suivantes : 1) Répondre aux convocations de la Cour; 2) Demeurer au [...], Montréal, province de Québec, [...]; 3) Ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, incluant le cannabis, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

5) Ne pas se trouver dans tout lieu où des individus sont en possession, font l'usage ou la vente de drogues, incluant le cannabis; 6) Ne pas quitter le Québec; 7) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures d’un désistement ou du rejet de l’appel ou du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. 8) Déposer son passeport dans un délai maximal de 48 heures de sa remise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Montréal, et ne pas présenter de demande pour en obtenir un nouveau ou afin de le renouveler [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant Hien Gioi Nguyen soit mis en liberté.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.