2012 QCCA 1956, 2012 QCCA 1956

Jodoin c. MBI Systèmes électroniques inc. 2012 QCCA 1956 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022983-126 (455-22-002135-119) DATE : 5 NOVEMBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. ROBERT JODOIN REQUÉRANT – Défendeur c. MBI SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES INC.

INTIMÉE – Demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'en appeler d'un jugement rendu le 20 août 2012 par la Cour du Québec, district de Bedford, (l'honorable Gilles Lafrenière), qui le condamne à payer une somme de 9 029,03 $ à l'intimée. [ 2 ] Ce n'est que par exception qu'un jugement, dont la valeur est inférieure à 50 000 $, peut être porté en appel et ce n'est que dans les cas où l'appel soulève une question de principe, une question nouvelle ou une controverse jurisprudentielle, que la permission pourra être accordée. [ 3 ] Le requérant ne démontre, minimalement, que les conditions de l'article 26, 2 e alinéa du Code de procédure civil (C.p.c .) sont remplies et, pour ce seul motif, je suis d'avis de la rejeter. [ 4 ] Au surplus, les articles 4.2 et 4.3 du C.p.c. m'empêchent d'autoriser, dans les circonstances et en l'espèce, un appel où vraisemblablement la somme des frais encourus par les parties dépassera l'enjeu pécuniaire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETE la requête, avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Robert Jodoin Se représente seul Pour le requérant Me Philippe Gaudet GAUDET GALIPEAU PARCEL Pour l'intimée Date d’audience : 1 er novembre 2012