2019 QCCA 1369, 2019 QCCA 1369

Chassé c. R. 2019 QCCA 1369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003676-199 (200-36-002692-184) (CM 14CC010460) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 juillet 2019 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RÉMI CHASSÉ M e PIERRE GRAVEL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e STEVE MARQUIS (Giasson et associé

s) DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 3 juin 2019 par l’honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Québec (art. 839(1) C.cr. ) 2. Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire et pour sursis d’exécution ( art. 320.25(1) C.cr. )

Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 AUDITION 9 h 37 Appel du dossier et identification des parties; Observations de M e Gravel; Le juge s’adresse à M e Gravel; M e Gravel poursuit ses observations; 9 h 45 Discussions entre le juge et M e Gravel; M e Gravel dépose une source et poursuit ses observations; 9 h 49 Observations de M e Marquis; M e Marquis souligne au juge que la

partie intimée devrait être « Sa Majesté la Reine » et non la « Ville de Québec »; M e Marquis poursuit ses observations; 9 h 58 Réplique de M e Gravel; 10 h 00 Suspension de l’instance; 10 h 07 Reprise de l’instance; Jugement; 10 h 08 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis de rejeter la requête en autorisation d’appel du jugement prononcé le 3 juin 2019 par la Cour supérieure. Le requérant ne parvient pas à me convaincre de l’importance des questions soulevées pour l’administration de la justice. [ 2 ] De plus, le texte du paragraphe 839(1) du Code criminel m’autorise à accueillir l’appel sur des questions de droit seulement.

Ici, les questions soulevées par le requérant sont tout au plus des questions mixtes de fait et de droit qui ne satisfont pas au critère dégagé par cette disposition législative. [ 3 ] Par ailleurs, il y a lieu, comme le souligne l’avocat de l’intimée, de modifier l’appellation de celle-ci dans les procédures en remplaçant la « Ville de Québec » par « Sa Majesté la Reine ». POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête en autorisation d’appel.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.