2013 QCCQ 7113, 2013 QCCQ 7113

Millette c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCQ 7113 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030039-128 DATE : Le 18 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES MILLETTE

Partie demanderesse c./ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur formule un appel

sommaire en matière fiscale. [ 2 ] Pour l'année 2010, on a réclamé 318 $ d'intérêts pour défaut de verser des acomptes provisionnels, lorsque requis.

[ 3 ] On a émis un avis de cotisation et le demandeur s'est opposé à l'avis de cotisation. Une décision a été rendue sur l'avis d'opposition et le demandeur interjette appel de cette décision. [ 4 ] Le demandeur est tenu selon l'

article 1026 de la

Loi sur les impôts du Québec de verser des acomptes provisionnels pour l'année d'imposition 2010. [ 5 ] L'impôt net à payer est déterminé sans tenir compte du fractionnement du revenu de retraite dont le demandeur peut se prévaloir. [ 6 ] Même si les prétentions du demandeur semblent très logiques, le Tribunal doit considérer que la

partie défenderesse a appliqué correctement les dispositions de la

Loi sur les impôts du Québec . [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la requête du demandeur sans frais. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q. Date de l'audience : Le 18 juin 2013