2012 QCCQ 9418, 2012 QCCQ 9418

Protection de la jeunesse — 122335 2012 QCCQ 9418 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] N°: 200-41-010000-107 Ville A, le 25 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément à l’article 95.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en révision de X, né le […] 2002. [ 2 ] Elle suggère, malgré la décision du 7 décembre 2011 de retourner X auprès de sa grand-mère maternelle, un hébergement de cet enfant en centre de réadaptation ainsi que diverses autres mesures de protection applicables jusqu’au 1 er septembre 2012 afin de stabiliser les comportements du jeune garçon par la réadaptation avant de clarifier son projet de vie auprès de sa mère qui recouvrera sa liberté le 1 er juin 2012. [ 3 ] Une dispense de signification est autorisée le 19 mars 2012 par ce tribunal dans le cas du père.

Aussi, il est pertinent de préciser que cet homme ne s’implique pas dans la vie de X depuis l’été 2009. En conséquence, l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale lui sera retiré. [ 4 ] La mère est absente, mais dûment représentée par son avocate qui, en son nom, admet plusieurs faits allégués et consent aux conclusions sauf celles en lien avec la passation de tests de dépistage et l’autorisation à avoir accès aux suivis des professionnels qu’elle consulte. [ 5 ] L’enfant, par l’entremise de son avocate, admet les faits allégués qui le concernent.

Bien qu’il dise se sentir « assez bien » en centre de réadaptation, il préfère retourner vivre auprès de sa grand-mère maternelle ou de sa mère. [ 6 ] Outre les admissions et le témoignage de la requérante ainsi que celui de la grand-mère maternelle, un document provenant du milieu scolaire de l’enfant ainsi que le rapport de la requérante sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 7 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que X, qui est affecté d’un trouble déficitaire de l'attention (TDA) et d’un trouble de l’opposition pour lesquels il est médicamenté, est confié à différentes personnes de sa famille depuis sa naissance; ce qui influence son développement et questionne maintenant au plan de l’attachement. [ 8 ] C’est ainsi qu’à l’âge de sept (7) ans et demi, soit en […] 2009, sa mère le confie à madame C, grand-mère maternelle.

Depuis, les comportements problématiques de X persistent malgré l’aide reçue et bien qu’à certaines périodes la grand-mère maternelle puisse être en mesure de lui offrir l’encadrement qui correspond à ses besoins particuliers.

[ 9 ] C’est dans ce contexte que X retourne vivre chez cette dame en décembre 2011 après un hébergement de trois (3) mois en centre de réadaptation. [ 10 ] Or, ce jeune garçon fait d’importantes crises durant des périodes difficiles entre décembre 2011 et mars 2012. C’est d’ailleurs ce qui se produit le 15 mars 2012 alors que X crie, menace sa grand-mère maternelle avec une chaise, provoque et est arrogant. [ 11 ] Au surplus, ses comportements de violence et d’intimidation à l’égard principalement de ses pairs sont récurrents en milieu scolaire, sauf entre le 16 février et le 13 mars 2012.

Cependant, dès le 14 mars 2012 il frappe tous les élèves de sa classe avec une matraque. [ 12 ] En conséquence, X est donc hébergé en centre de réadaptation à compter du 15 mars 2012. Depuis, avec un encadrement stable et cohérent, ce jeune garçon adopte généralement un comportement adéquat.

Finalement, il faut savoir que X voit régulièrement ses arrière-grands-parents auprès de qui il fonctionne bien. [ 13 ] Relativement à la mère, elle entend, après sa période de détention qui se termine le 1 er juin 2012, s’investir activement auprès de son fils. [ 14 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis et fait droit aux mesures de protection suggérées qui sont appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 15 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la requête; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 18 ] RÉVISE la décision rendue le 7 décembre 2011; [ 19 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 1 er septembre 2012 :

a) Que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille;

c) Que les contacts mère-enfant soient suspendus pour la durée de l'incarcération de la mère;

d) Que par la suite, les contacts entre la mère et l'enfant s'effectuent selon entente entre les parties, à défaut d'entente, qu'ils s'exercent à raison de trois (3) heures par semaine, sous la supervision d'une tierce personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; 1. qu'elle soit sobre en tout temps en présence de l'enfant.

e) Que le père n'entre pas en contact avec l'enfant;

f) Que la mère fasse rapport à la personne chargée du suivi social de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs;

g) Que l'enfant reçoive certains soins et services de santé, dont ceux requis par son état et qu'il puisse bénéficier d'un suivi en pédopsychiatrie, incluant la prise de médication tel que prescrite par son médecin traitant; [ 20 ] RECOMMANDE que la mère participe à une démarche de clarification de projet de vie; [ 21 ] RECOMMANDE que la mère se soumette à des tests de dépistage lorsque requis par l'intervenante sociale; [ 22 ] RECOMMANDE que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles, notamment son problème de toxicomanie; [ 23 ] RECOMMANDE que la mère autorise la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels qui interviennent auprès d’elle et de l’enfant afin d'en recevoir les évaluations et rapports bilan en terme d'assiduité, de régularité, de motivation et de cheminement; [ 24 ] RETIRE au père l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait aux soins de santé, aux activités sociales et scolaires ainsi que toutes démarches dans le but d’obtenir un passeport, à voyager à l’extérieur du pays, à la détermination du lieu de résidence et CONFIE tel exercice à la directrice de la protection de la jeunesse;

[ 25 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Hélène Bourassa, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Élaine Roy, pour l’enfant M e Catherine Pigeon, pour la mère (#96) Date d’audience : 25 avril 2012 /nb