2018 QCCA 1082, 2018 QCCA 1082

Drouillard c. Banque de Montréal 2018 QCCA 1082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027428-184, 500-09-027427-186 (700-17-014694-177, 700-17-014695-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MARGUARETH DROUILLARD M.

MAXIME BÉLANGER ( Stagiaire ) pour le compte de Me VANDA NINA FERNANDEZ (FNC AVOCATS) INTIMÉE AVOCAT BANQUE DE MONTRÉAL Me françois-pierre laforest (Bélanger, Sauvé SENCRL) MIS EN CAUSE AVOCAT CHRISTIAN BLANCHET Me jean saint-pierre (Me Jean Saint-Pierre, avocat s.a.) DESCRIPTION : Requêtes de l’appelante en ajournement de l’audition du 11 juillet 2018. (Art. 63, 101, 377, 378 C.p.c. , 59, 65 et s. R.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 15 h 14 Début de l’audience. Identification des parties. Les dossiers 500-09-027428-184 et 500-09-027427-186 sont entendus conjointement. Argumentation de M. Maxime Bélanger. 15 h 18 M. Maxime Bélanger demande la permission d’amender sa requête. Intervention de Me François-Pierre Laforest par rapport à la demande de M. Maxime Bélanger. 15 h 20 PAR LE JUGE : Jugement rejetant la demande pour permission d’amender la requête et la requête en ajournement avec les frais de justice – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de remise de la requête en rejet d’appel qui sera présentée le 11 juillet prochain. [ 2 ] Le 9 avril 2018, la déclaration d’appel était déposée, contestant le jugement de la Cour supérieure en délaissement forcé et à la vente sous contrôle de justice d’un immeuble.

Le 27 avril, la requête en rejet est déposée avec un avis de présentation pour le 11 juillet 2018 après consultation du tiers intervenant et de l’appelante qui a ignoré la consultation. [ 3 ] Dans sa requête, l’avocate affirme péremptoirement être en vacances à l’extérieur du pays en juillet. Elle n’en informe les autres parties que le 5 juin 2018, après l’achat de son billet d’avion le 2 juin.

Sa requête est appuyée de la déclaration sous serment de sa cliente… [ 4 ] À l’audience, le représentant de l’avocate demande de modifier les motifs au soutien de la demande de remise, qui serait maintenant nécessaire en raison de bouleversements administratifs internes au bureau. Cette demande est totalement incohérente avec la requête présentée. [ 5 ] La tardiveté de la demande de remise, son caractère péremptoire à l’égard de l’intimée et de la Cour de même que le motif invoqué ne me convainquent pas de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la demande de remise, avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.