2020 QCCQ 8077, 2020 QCCQ 8077

Protection de la jeunesse — 206838 2020 QCCQ 8077 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-002579-180 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2013, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 20 février 2020 qui maintient X ([...] 2013) dans son milieu maternel et ordonne la poursuite des services pour une période de neuf mois.

Alléguant l'importance d'encadrer les contacts entre l'enfant et son père, la Directrice recommande la poursuite de la dernière ordonnance pour six mois additionnels. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties qui reconnaissent les motifs de compromission sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 3 ] La Directrice intervient auprès de la famille de 2014 à 2017 à la suite d'une ordonnance judiciaire justifiée par l'instabilité des parents et la violence conjugale présente dans leur couple. [ 4 ] Le 23 septembre 2018, de nouveau la sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis en raison des risques de négligence dont il est sujet en ne recevant pas une réponse adéquate à ses besoins. L'enfant est opposant et violent. La mère et le père qui sont séparés, consomment.

Le père est en détention et la mère fréquente des gens criminalisés. [ 5 ] La mère ne se mobilisant pas dans les services, l'enfant est alors confié à sa grand-mère maternelle. [ 6 ] Au printemps 2019, après que la mère ait stabilisé ses comportements et qu'elle soit abstinente, l'enfant lui est confié. Le père de son côté qui est sorti de détention, est instable et son mode de vie oblige des contacts supervisés avec son fils. L'évolution de la situation [ 7 ] L'enfant fonctionne généralement bien dans ses différents milieux de vie.

Les comportements agressifs qu'il présentait dans son milieu scolaire se sont résorbés. [ 8 ] C'est un enfant qui a besoin d'une routine claire pour bien se comporter, ce dont il bénéficie dans son milieu maternel; la mère réussit à imposer son autorité parentale. [ 9 ] Il est porteur d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité pour lequel il prend une médication depuis quelques mois. [ 10 ] La mère maintient sa sobriété. Elle a complété un suivi en toxicomanie et son intervenante est d'avis qu'elle n'est pas à risque de rechute.

Sa situation personnelle est stable. [ 11 ] On se souviendra qu'elle a un diagnostic de trouble de personnalité limite pour lequel elle ne prend pas de médication à la suite de la recommandation de son psychiatre. Après avoir complété un suivi auprès d'un groupe en lien avec son diagnostic, elle est actuellement en mesure de gérer les symptômes associés à son trouble de personnalité limite. [ 12 ] Elle collabore bien avec les services. [ 13 ] Sa relation avec son fils est positive. [ 14 ] La collaboration du père est plus difficile.

Il prétend qu'il ne peut se libérer de son travail pour ne pas rencontrer l'intervenante et verbalise être insatisfait des services du Centre jeunesse. [ 15 ] Il a terminé son suivi probatoire (il a plusieurs antécédents criminels). Il n'a pas débuté les démarches pour s'impliquer dans un suivi visant la gestion de ses émotions et son impulsivité tel que recommandé par l'agente de probation.

Au cours de l'été, lorsque sa conjointe se fait retirer son enfant par la Directrice en raison d'un important conflit entre eux, il amorce des démarches dans ce sens. [ 16 ] Il collabore à une évaluation psychologique afin d'obtenir un éclairage quant aux modalités de contacts avec son fils. L'expert observe :

L'analyse des données d'entrevue et des tests projectifs met en lumière des éléments quelque peu inquiétants en ce qui concerne la dynamique de personnalité de monsieur A . Ces éléments ne sont toutefois pas surprenants quand on s'intéresse à son histoire de vie, partant d'un père impulsif et violent, qui a failli commettre un familicide, d'une mère absente et de nombreux déboires avec la consommation et la criminalité. La structure de personnalité apparaît très immature, régressée, perturbée et niveau primaire .

D'ailleurs, l'inventaire de personnalité MCMI-III, auquel le client a répondu sans défense, ni désirabilité sociale et rabaissement, présente un profil marqué par un déficit primaire dans les relations interpersonnelle, avec des éléments de sadisme et antisociaux, en plus d'aspects de paranoïa et de délires, pouvant être exacerbés par la consommation de drogue et d'alcool . (Nos soulignements) [ 17 ] Et recommande : […] Il n'est donc pas question d'obtenir une garde partagée ou encore une garde à temps complet, ce qui de toute façon irait à l'encontre des résultats d'évaluation .

En ce qui nous concerne, la supervision pourrait graduellement être retirée, mais certains filets de sécurité doivent à notre avis rester en place, du moins dans un premier temps . Ainsi, les contacts pourraient être de courte durée (de deux à trois heures) et le client serait accompagné d'une personne de confiance , autre qu'un intervenant psychosocial (ex. sa conjointe, un ami), quelqu'un reconnu comme apte à les accompagner afin de s'assurer du bon déroulement de la visite.

Nous n'avons pas l'impression que X vive un risque imminent à être laissé seul pour une courte période en compagnie de son père. […] C'est plutôt la personnalité du père qui nous inquiète et toute l'imprévisibilité qui caractérise son être . (Nos soulignements) [ 18 ] L'enfant voit son père dans le cadre de contacts supervisés. La relation entre le père et le fils est positive et l'enfant est content de le voir. [ 19 ] Le père tend à banaliser ses difficultés ainsi que les conséquences sur son fils.

Il ne comprend pas pourquoi les contacts avec son fils doivent être supervisés. [ 20 ] Au cours des dernières semaines, il démontre un peu plus d'ouverture à collaborer avec les services et fait des démarches pour débuter un suivi avec un intervenant social en privé pour travailler, entre autres, son impulsivité. [ 21 ] La preuve convainc que les termes du projet d'entente rencontrent l'intérêt de l'enfant pour les prochains mois. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la demande; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 25 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 20 février 2020; [ 26 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 9, 10 et 12 novembre 2020 qui se lit comme suit : - CONFIE l’enfant à sa mère pour une période de six mois; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, la fréquence, la durée et le degré de supervision requis; - ORDONNE au père de se présenter aux rendez-vous fixés avec l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse et qu'il rende compte des moyens qu'il prend pour mettre fin à la situation de compromission; - ORDONNE au père de compléter ses démarches pour bénéficier d'un suivi personnel afin de travailler la gestion de ses émotions et de son impulsivité; - ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Caroline Simard (enfant) père

mère /ng Date d’audience : 16 novembre 2020