2014 QCCA 1433, 2014 QCCA 1433

Perron c. R. 2014 QCCA 1433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005613-144 (500-01-002508-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juillet 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SERGE PERRON Me William Roy LAMARRE LINTEAU & MONTCALM INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ ( Article 679

(1) a) Code criminel )

Greffière d’audience : Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 9 h 59 : Début de l’audience – identification des procureurs. 10 h 00 : Échange de part et d’autre concernant les conditions de remise en liberté qui ne sont pas contestées. 10 h 01 : Suspension de la séance. 10 h 56 : Reprise de la séance. 10 h 56 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 56 : Jugement-voir page 3. 10 h 57 : Fin de l’audition. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête qui n’est pas contestée est ACCUEILLIE et Monsieur Perron devra souscrire un engagement reprenant les conditions décrites dans un document déposé séance tenante par les deux parties; 1) Maintenir l’engagement contracté en première instance; 2) Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3) Demeurer à l’adresse suivante : […], St-Constant, Québec, […]; 4) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu au préalable l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Ne pas quitter le Canada sauf sur avis écrit donné dans un délai préalable de sept jours au procureur de l’intimée ou son représentant; 6) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec Robin Thibault;

7) Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres de Robin Thibault et/ou de son domicile et/ou de son lieu de travail; 8) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec les co-accusés : Gérald O’Reilly, David Alexander Philips, Louis Moreau, Pierre Morel, Matthew Lazare, Morris Bonspille, Peter Martin, Peter James Martin, Joseph Burton Murphy, Winworth Sampson, Blair McKeigan; 9) Contacter immédiatement son agent de surveillance s’il y a désistement de l’appel ou dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; 10) Se rendre au greffe du Palais de justice de Montréal pour y signer son engagement et ce, dans un délai de 48 heures; [ 2 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.