2012 QCCQ 8354, 2012 QCCQ 8354

Protection de la jeunesse — 12697 2012 QCCQ 8354 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Nº : 200-41-008715-088 VILLE A, le 27 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X, né le […] 2008 Enfant/intimé et A B Parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une Requête en révision et en prolongation d’ordonnance , au sens des articles 95 al. 1 et 2 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le […] 2008. [ 2 ] Le 3 mars 2011, le tribunal déclare la sécurité et le développement de l'enfant compromis et ordonne qu'il soit hébergé en famille d'accueil, avec différentes mesures d'aide, pour une période d'une (1) année. [ 3 ] Ce jour, la requérante invoque des faits nouveaux et demande que l'enfant soit maintenu en famille d'accueil, avec différentes mesures d'aide, pour une période d'une (1) année.

Elle demande également que les contacts de l'enfant avec la mère aient lieu selon entente entre les parties, mais à défaut, qu'ils se déroulent à raison d'une (1) fois aux deux (2) semaines et que les contacts téléphoniques de la mère avec la famille d'accueil puissent être suspendus, si jugé nécessaire par l'intervenante au dossier. [ 4 ] Le père, absent, mais représenté par procureur, admet en

partie les faits de la requête pour en avoir été informé et consent aux mesures proposées par la requérante. La mère, également présente et représentée par procureur, admet en

partie les faits de la requête qui la concernent tout en y apportant certaines précisions. Elle consent aux mesures d'aide proposées par la requérante, sauf pour la durée, demandant plutôt un retour progressif de son fils à compter de juin 2012. Elle s'oppose aussi à la réduction des contacts pour un minimum plus restreint que trois (3) nuits par semaine et refuse la possibilité de suspendre ses contacts téléphoniques avec la famille d'accueil.

Le procureur de l'enfant s'en remet à la preuve compte tenu du jeune âge de celui-ci. [ 5 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-34 à D-38, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. Évolution de la situation [ 6 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que, depuis la dernière ordonnance, l'enfant a été hébergé dans la famille d'accueil de madame C où il a peu évolué, malgré les soins reçus.

À compter d'octobre 2011, l'enfant a dû changer de milieu de vie puisque madame C a décidé de mettre fin à son hébergement qu'elle explique par des raisons personnelles, mais aussi la relation difficile avec la mère depuis quelques mois. [ 7 ] En effet, la mère considérait que son fils ne recevait pas les soins appropriés dans cette famille d'accueil, référant notamment à l'entraînement à la propreté qui n'avançait pas puisque l'enfant portait encore des couches, malgré son âge. Il y a aussi eu le signalement concernant des blessures que la mère avait remarquées sur son fils et qui l'inquiétaient grandement.

[ 8 ] L'évaluation de ce signalement, effectué par madame [intervenante 2] (D-36), a permis de conclure que les faits étaient non fondés. Il a été vu à la clinique A et rencontré par le Dr Labbé, dont le rapport (D-37), en date du 11 juillet 2011, conclut, après avoir examiné les blessures de l'enfant, que celles-ci ne s'apparentaient pas à de la maltraitance. [ 9 ] C'est donc à la suite de ce signalement et du climat plutôt tendu que la famille d'accueil C a décidé de se retirer de la vie de X. Ce dernier a été confié à la famille d'accueil D-E à ville A où il s'est vite adapté.

Il continue de recevoir les services en orthophonie et en pédiatrie et il doit être rencontré par les différents spécialistes le 19 janvier prochain pour un rapport-bilan de l'évolution de son développement global qui a fait un bond assez remarquable depuis environ un (1) mois. [ 10 ] À cet effet, madame E, famille d'accueil, a pu constater une nette évolution de l'enfant au cours du dernier mois qu'elle attribue à l'étape de croissance de celui-ci. Il faut toutefois mentionner que X vit maintenant dans une famille dont les enfants sont plus âgés, soit un garçon de 14 ans et une fille de 17 ans.

Il faut aussi se rappeler qu'il nécessite beaucoup d'attention et qu'il est plus facile pour madame E de la lui accorder compte tenu de l'âge de ses enfants par rapport à ceux de l'ancienne famille d'accueil qui étaient de plus jeunes enfants qui nécessitaient aussi l'attention de leur mère. [ 11 ] En effet, l'enfant X requiert un encadrement ferme et constant de même que beaucoup de surveillance en raison de ses comportements agités. C'est un enfant maintenant âgé de plus de 3 ans qui est très actif en ce qu'il grimpe un peu partout et bouge beaucoup, ce qui lui occasionne parfois des blessures.

Il est plutôt anxieux et de ce fait, éprouve des problèmes lors des couchers, tant à la maison que chez la famille d"accueil. D'ailleurs, madame E, nouvelle famille d'accueil, précise qu'elle doit se coucher avec lui quelques minutes pour l'endormir, sinon il se relève et elle ne voit plus l'heure de l'endormir. Il est aussi constaté que l'enfant peut faire des crises importantes, lorsque contrarié, comme crier, se cogner la tête contre le mur, se lancer par terre ou mordre.

Il a eu ses comportements à certaines occasions chez la mère, surtout lorsqu'il se retrouve seul avec elle, sans la présence de son conjoint. Dans ce même sens, madame E, famille d'accueil, a pu remarquer que l'enfant se conforme plus facilement à l'autorité de son conjoint alors qu'elle doit parfois insister auprès de l'enfant pour l'amener à respecter les consignes. [ 12 ] En ce qui concerne la situation du père, ce dernier vit toujours dans sa région au domicile du grand-père paternel, avec sa nouvelle conjointe et l'enfant de celle-ci.

Il envisage toujours de revenir s'installer dans la région, mais il n'a fait aucune démarche jusqu'à ce jour pour actualiser ce projet. [ 13 ] Le père a des contacts réguliers avec son fils qui se déroulent sous supervision d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse et au bureau de celle-ci, pour une durée de trois (3) heures. Le père se déplace à ville C pour avoir un contact avec l'enfant, évitant ainsi à ce dernier des déplacements importants.

Il faut préciser que le père a été constant dans ses contacts, sauf pour la période du mois de novembre dernier. [ 14 ] Il est constaté que l'enfant peut être réticent à aller vers son père au début du contact, mais la situation se rétablit rapidement et les contacts se déroulent bien.

Il est aussi remarqué que l'enfant reconnaît son père sur photo et a établi un certain lien avec lui au cours des années, malgré les courtes périodes passées ensemble. [ 15 ] Le père contacte la famille d'accueil chaque semaine pour prendre des nouvelles de l'enfant et ces contacts se déroulent bien. [ 16 ] En ce qui concerne la situation de la mère, depuis le 1 er juillet 2011, elle a emménagé avec un nouveau conjoint, monsieur F, avec qui elle est en relation depuis le mois d'avril 2011, mais qu'elle connaît depuis environ un an.

Ils vivent dans un logement plus spacieux que celui de la mère qui était situé à ville B et les conditions de vie sont meilleures. L'enfant s'est bien adapté à la présence de monsieur F et il est assez curieux de constater que, malgré la courte période avec lui, il se réfère plus facilement à monsieur F qu'à sa mère.

Ce dernier est présent les fins de semaine puisqu'il poursuit des études tout en travaillant le jour, d'où son absence de la maison de 7 h le matin jusque vers 23 h les jours de semaine. [ 17 ] Depuis juin 2011, la mère a cessé sa scolarisation et a fait des démarches pour entrer sur le marché du travail. Elle a pu travailler quelques semaines [à la Compagnie A], ayant été remerciée de ses services pour des raisons plutôt nébuleuses, mais qu'elle attribue à sa grossesse.

À cet effet, la mère est convaincue d'avoir travaillé quelques mois [à la Compagnie A] alors que son conjoint et tous les témoins interrogés sont unanimes à dire qu'elle a travaillé au plus deux à trois semaines à cet endroit. [ 18 ] Par ailleurs, la mère a repris un commerce de « farces et attrapes » via Internet qui était opéré par la mère de son conjoint, monsieur F. Il y avait à l'époque des objets à connotation sexuelle qui sont encore en possession du couple, mais la mère affirme qu'elle n'envisage pas maintenir ce type de produits.

Elle est aussi convaincue de ne pas avoir d'objets à connotation sexuelle en sa possession qui serait à portée de main de son fils alors que son porte-clés est en forme de pénis. [ 19 ] Ces « affirmations convaincues » de la mère, concernant certains événements de sa vie, sont très représentatives de son fonctionnement au quotidien et de ces interrogations quant à la pertinence des interventions des professionnels auprès de son fils. Elle a une perception bien arrêtée face à certaines situations, dont celles déjà énumérées qui, pour celles-ci, n'ont pas une influence capitale sur la vie de l'enfant.

Toutefois, lorsque ces « affirmations convaincues » réfèrent aux retards de son fils qu'elle ne perçoit pas comme étant inquiétants, malgré les avis des professionnels, il est permis de s'interroger sur sa capacité à intervenir adéquatement auprès de lui pour corriger la situation. [ 20 ] Cette difficulté de la mère lui amène beaucoup de méfiance à l'égard des professionnels et elle est présente depuis le début des interventions, même si, fort heureusement, au cours de certaines périodes, elle peut être plus ouverte à recevoir les conseils des différents professionnels. [ 21 ] Depuis la dernière ordonnance, l'enfant a des contacts réguliers avec sa mère qui ont augmenté de façon significative depuis le mois d'août 2011, pour en arriver à trois (3) nuits par semaine, contacts qui se sont déroulés du samedi au mardi jusqu'en octobre dernier. [ 22 ] Le rapport de madame G, éducatrice (D-34), en date du 6 décembre 2011, fait part de certaines difficultés d'apprentissage de l'enfant qui limitent son évolution.

Comme déjà mentionné, il est difficile pour la mère de reconnaître les retards de son fils, mais elle accepte de se présenter aux rencontres avec les professionnels impliqués. Elle ne décode pas facilement les besoins de l'enfant, mais la

présence du conjoint, depuis le 1er juillet 2011, est un support positif. [ 23 ] En effet, l'arrivée de monsieur F dans la vie de la mère, mais aussi la présence plus assidue des membres de la famille de cette dernière ont permis d'élargir de façon significative les contacts de l'enfant avec sa mère. Par ailleurs, il a été constaté que les lundis et les mardis où elle était seule avec l'enfant, elle avait plus de difficulté à l'encadrer et ce dernier était plus enclin à faire des crises et à s'opposer à ses interventions.

Il a donc été décidé, avec l'accord de la mère et dans l'intérêt de l'enfant, de réajuster les périodes de contacts pour leur permettre d'être plus longtemps en présence du nouveau conjoint avec qui l'enfant réagit très bien. C'est dans ce contexte que les contacts se déroulent du vendredi 15 h au lundi midi depuis le mois d'octobre 2011, ce qui évite à la mère d'avoir à négocier avec l'enfant les périodes plus longues, dont celle de la sieste, alors qu'elle est seule avec lui. [ 24 ] L'enfant ne fréquente pas de garderie actuellement, mais il est en attente d'une place.

Toutefois, la mère dit en avoir trouvé une dans un village près de chez elle qui serait disponible très rapidement à recevoir son fils. Durée de l'hébergement [ 25 ] Comme déjà mentionné, la mère est actuellement enceinte et doit donner naissance à un nouvel enfant vers la fin d'avril prochain, d'où sa demande d'un retour progressif de son fils à partir de juillet prochain.

Elle se dit capable d'assumer la responsabilité de deux (2) enfants à plein temps pour des périodes plus longues dès le début de l'été alors que le conjoint, monsieur F, aura repris son travail après un congé de paternité de quelques mois. [ 26 ]

Malgré une belle évolution de la situation de la mère, il s'avère peu réaliste d'envisager un retour progressif dès le début du mois de juillet prochain. Il est en preuve qu'elle a toujours besoin d'un support pour répondre adéquatement aux besoins de son fils.

Il est aussi en preuve que l'enfant X nécessite un encadrement serré que la mère n'est pas toujours capable de lui offrir dans des périodes plus longues où elle se retrouve seule avec lui. [ 27 ] Il est très difficile pour la mère de reconnaître ses difficultés, et ce, même au détriment de son fils, étant toujours convaincue qu'elle est capable seule, sans l'aide des professionnels.

Cette difficulté de la mère limite les interventions puisque cette perception de ses capacités l'amène à être méfiante face aux différents professionnels qui tentent de développer chez elle une meilleure compréhension des besoins particuliers de son fils. D'ailleurs, elle a caché sa grossesse aux intervenants, craignant leur réaction plutôt que de faire confiance et mettre toutes les chances de son côté pour offrir à ce nouvel enfant les conditions maximales de développement.

Encore une fois, il est dommage de constater que la mère est toujours sur la défensive plutôt que de profiter de l'aide qui peut lui être apportée pour être en mesure d'actualiser son rôle parental de façon adéquate. [ 28 ] Dans les circonstances et compte tenu de la preuve soumise, le tribunal considère qu'il est prématuré d'adhérer à la demande de la mère qui reconnaît difficilement ses limites et demeure méfiante face aux services mis en place pour assurer à l'enfant un milieu de vie favorable, et ce, sans danger pour sa sécurité et son développement.

Il est donc dans son intérêt qu'il soit maintenu en famille d'accueil pour la prochaine année, avec des mesures d'aide avec lesquelles la mère et son conjoint sont prêts à collaborer. Les contacts [ 29 ] En ce qui concerne les contacts de l'enfant avec sa mère, l'intervenante au dossier demande qu'ils se déroulent selon entente entre les parties et à défaut, qu'ils aient lieu à raison d'une (1) fois aux deux (2) semaines, avec un (1) coucher, ce à quoi la mère s'oppose. [ 30 ] En effet, depuis plusieurs mois, l'enfant a des contacts avec sa mère qui se déroulent bien avec le support de son conjoint.

Il s'avère donc dans son intérêt qu'ils se poursuivent à raison d'au moins deux (2) couchers par semaine et, si possible, les fins de semaine, compte tenu de la présence du conjoint. Il sera toujours possible de les réduire ou de les aménager différemment avec l'accord de la mère qui, avec l'arrivée du nouvel enfant, pourrait se sentir débordée. Comme déjà mentionné, la présence du conjoint est un apport important pour la mère et celui-ci est perçu comme étant très adéquat dans ses interventions auprès de X, mais aussi auprès de la mère.

Il est important que l'enfant puisse visiter sa mère toutes les semaines pour des périodes assez longues, permettant ainsi à cette dernière de mesurer sa capacité à gérer la présence des deux enfants. [ 31 ] Quant aux contacts téléphoniques de la mère à la famille d'accueil, il est demandé par la requérante de l'autoriser à les réduire à une (1) fois aux deux (2) semaines ou à les suspendre, si la situation le requiert. Elle invoque que, par le passé, la mère a souvent été en conflit avec les familles d'accueil et qu'elle peut être menaçante dans ses propos à leur endroit. Elle attribue d'ailleurs en

partie le désistement de la famille d'accueil à ses relations plutôt difficiles avec la mère dans les derniers mois, mais il est aussi invoqué des raisons personnelles de sa part. [ 32 ] Il est en preuve que la mère n'a jamais été harcelante dans ses appels auprès de la famille d'accueil depuis la dernière ordonnance, mais qu'il lui est arrivé à certaines occasions d'être « inadéquate » dans ses interventions, surtout dans les situations où elle était inquiète pour son fils. Évidemment, comme déjà mentionné précédemment, la mère est méfiante, mais toujours soucieuse du bien- être de son fils.

Elle n'a pas toujours les attitudes adéquates en réaction aux situations inquiétantes pour elle, mais on ne peut lui reprocher d'être à l'affût de ce qui peut se passer dans le milieu qui accueille son fils. [ 33 ] Il est évident que, dans l'éventualité où la mère s'avérait inadéquate dans ses interventions auprès de la famille d'accueil de façon inacceptable, il sera toujours possible de demander que les contacts téléphoniques soient suspendus, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Donc, il est approprié de rejeter cette demande. [ 34 ] Considérant ces éléments de preuve, le tribunal est d'avis que les contacts téléphoniques entre les parents et la famille d'accueil pourront se dérouler selon entente entre l'intervenante au dossier et à défaut, à raison d'une (1) fois par semaine, selon les modalités à établir avec cette dernière, tout comme prévu pour le père. [ 35 ] Les faits nouveaux mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit en

partie à la requête en révision et en prolongation d'ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 36 ] ACCUEILLE en

partie la présente Requête en révision et en prolongation d’ordonnance ; [ 37 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis; [ 38 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 3 mars 2011; [ 39 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d'une (1) année :

a) Que l’enfant soit confié à une famille d'accueil;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour ladite période;

c) Que l’enfant et sa famille bénéficient d'un suivi par un éducateur à domicile pour la période jugée nécessaire par les intervenants;

d) Que les contacts entre le père et l’enfant s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut, à raison de trois (3) heures par mois, dans un milieu autorisé par la directrice de la protection de la jeunesse et en présence d'une personne désignée par cette dernière, dans la mesure où le père se déplace afin que le contact se déroule à ville C;

e) Que les contacts entre la mère et l'enfant s'effectuent selon entente entre les parties et à défaut, qu'ils aient lieu à raison d'au moins un (1) contact par semaine, incluant deux (2) couchers;

f) Que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état;

g) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

h) Que les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; [ 40 ] AUTORISE les parents à contacter la famille d'accueil selon entente avec l'intervenante sociale au dossier et à défaut d'entente, à raison d'une (1) fois par semaine selon les modalités à établir avec cette dernière; [ 41 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’eux et de l’enfant, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet (assiduité, régularité, motivation et cheminement); [ 42 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Nathalie Diguer pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Henri Bernatchez pour l’enfant Me Denis Richard pour la mère (#135) Me Bruno Laroche pour le père (#67) Date d’audience : 13 janvier 2012 /rr