2023 QCCA 1242, 2023 QCCA 1242

Chartrand c. R. 2023 QCCA 1242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007904-228 ( 550-01-113517-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 octobre 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Nadia Chartrand Me MARC-ANTOINE DUCHAINE ( BMD Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Bouchard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté provisoire pendant l'appel (Arts. 679 C.cr . et 34(2) Règles de procédures de la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 24 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 25 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

9 h 26 Fin de l’audition. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la modification de l’une de ses conditions de mise en liberté provisoire pendant l’appel. Elle demande la permission de changer d’adresse pour réduire son nombre de déplacements en transport collectif. [ 2 ] Cette demande n’est pas contestée par le ministère public et j’estime qu’il y a lieu de l’accueillir.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande pour modification des conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE comme suit les conditions de mise en liberté de la requérante : 1) Être présente à la Cour lorsque requis; 2) Résider au [...], ville de Plaisance, Québec, [...]; 3) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou l’un de ses juges; 4) Ne pas quitter la province de Québec, sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges, à l’exception du district Ottawa/Carleton; 5) Déposer son passeport dans un délai maximal de 72 heures de sa remise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Gatineau, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 550-01-113517-199; 6) Ne pas faire de demande de passeport ou de renouvellement de passeport; 7) Ne pas conduire de véhicule à moteur; 8) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Joël Bédard, sauf avec son consentement; 9) Ne pas posséder ou consommer de l’alcool; 10) Ne pas se trouver dans les bars ou les discothèques, ou tout autre endroit où on sert de l’alcool, sauf pour y consommer un repas; 11) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE qu’un nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 7 jours du présent jugement.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.