2020 QCCQ 992, 2020 QCCQ 992

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. P.G. 2020 QCCQ 992 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N : 250-40-000833-209 DATE : 24 février 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- P... G... Défendeur -et- N... G...

Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la pièce P-1, soit le rapport de garde préventive, rédigé par le Dr Lachance; [ 3 ] Considérant la demande de garde provisoire datée du 21 février 2020 rédigée par Dre Geneviève Bossé, psychiatre, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 4 ] Considérant que le défendeur voit et entend des esprits; [ 5 ] Considérant que le défendeur a un changement drastique de son état depuis environ deux semaines; [ 6 ] Considérant que le défendeur a frappé un infirmier suite à son hospitalisation; [ 7 ] Considérant que le défendeur est en état de crise ou de violence, qu’il est à risque important de fugue et imprévisible au niveau du comportement; [ 8 ] Considérant que l’interrogatoire du défendeur par un juge pourrait être nuisible à sa santé, sa sécurité ou celles des autres; [ 9 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 10 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même ou pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ORDONNE le huis clos; [ 12 ] ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; [ 13 ] RESTREINT l’accès du dossier aux parties et à leurs avocats; [ 14 ] ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; [ 15 ] ABRÈGE le délai de signification et de présentation de la présente demande;

M e Monia Minville Goulet, Bernard & Langlais Procureurs du demandeur P... G... Défendeur absent et non représenté N... G... Mise en cause absente et non représentée Date d’audience : 24 février 2020 [ 16 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; [ 19 ] AUTORISE que P...

G... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 20 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours du jugement à intervenir, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 21 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 22 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q.