2013 QCCQ 8668, 2013 QCCQ 8668

SG Badaan Holding Ltd. c. Potvin 2013 QCCQ 8668 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020338-122 DATE : 2 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ S.G. BADAAN HOLDING LTD. , 40 boul. Mont-Bleu, Gatineau (Québec) J8Z 1J3

Partie demanderesse c. ÉMILIE POTVIN , […], Chelsea (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] S.G. Badaan Holding Ltd. réclame de la

partie défenderesse, Émilie Potvin, un montant de 3 959,19 $ représentant la part des frais communs de l'année 2011. [ 2 ] Amira Badaan qui représente la

partie demanderesse soumet que Émilie Potvin, qui est une de leurs locataires et qui a décidé de ne pas renouveler son bail commercial à la fin de son terme en 2011, leur doit un montant de 3 959,19 $ pour les frais communs. [ 3 ] Émilie Potvin, a contesté la demande mais n'était pas présente le jour de l'audition. [ 4 ] Le Tribunal s'est rendu compte après avoir pris le dossier en délibéré que l'on avait omis de demander à Émilie Potvin de se présenter dans la salle d'audience au moment ou son dossier a été appelé. [ 5 ] Dans les circonstances, le Tribunal se doit de mettre le dossier hors du délibéré et de s'en dessaisir.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : MET LE DOSSIER HORS DU DÉLIBÉRÉ ET S'EN DESSAISIT . ORDONNE AU MAÎTRE DES RÔLES de fixer ce dossier par préséance. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q.

Date d’audience : 31 juillet 2013.