2015 QCCA 1491, 2015 QCCA 1491

Lévis (Ville de) c. Jacques 2015 QCCA 1491 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003081-143 (200-36-002091-148) (CML 13-05059-9) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012)

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE LÉVIS Me FRANÇOIS-P. CLOUTIER (AC4676) (Ville de Lévis)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DÉRIC JACQUES Me JEAN DALLAIRE (AZ2773) (Bélanger, Longtin) En appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2014 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour prolonger le délai de production de son mémoire et pour provision pour frais Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 49 Observations de Me Dallaire; Observations de la Cour; Me Dallaire poursuit; 09 h 53 Observations de Me Cloutier; Observations de la Cour; Me Cloutier poursuit; 09 h 55 Me Cloutier dépose un cahier de sources au cours de son argumentation; 10 h 04 Réplique de Me Dallaire; 10 h 05 Suspension; 10 h 12 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant toutes les circonstances et le fait que la question de provision pour frais n’a pas été abordée au moment de la permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 3 ] REJETTE la demande de provision pour frais; [ 4 ] AUTORISE l'intimé à déposer le même mémoire que celui déposé à la Cour supérieure avec une déclaration suivant laquelle il s'en remet à la justice en guise de plaidoirie en suivant les règles de pratiques applicables de la Cour d’appel, au plus tard le 23 octobre 2015; [ 5 ] LE TOUT , sans frais.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.