2012 QCCA 860, 2012 QCCA 860

Gagné c. Bisson (Syndic de) 2012 QCCA 860 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022423-123 ( 700-17-007873-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. REQUÉRANTS PATRICE GAGNÉ et GILLES GAGNÉ Personnellement Personnellement INTIMÉ AVOCATE ÉRIC BISSON, syndic de faillite Me France Dulude ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 26 août 2011 par l'honorable William Fraiberg de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 45 Début de l'audition. 9 h 45 Monsieur Patrice Gagné s'adresse à la Cour. 9 h 46 Argumentation de monsieur Gilles Gagné. 9 h 53 Argumentation de Me Dulude. 9 h 59 Réplique de monsieur Gilles Gagné. 10 h 02 Suspension. 10 h 11 Reprise. 10 h 11 Par la Cour : arrêt - voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les motifs invoqués pour expliquer le retard à agir ne satisfont pas les exigences dégagées par la jurisprudence en pareille matière.

[ 2 ] De surcroît, le recours dirigé contre le syndic ne présente pas de chance raisonnable de succès. [ 3 ] Cela dit, la Cour estime approprié de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour ne pas condamner les requérants aux dépens en appel, compte tenu de l'ensemble des circonstances. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.