2014 QCCQ 9385, 2014 QCCQ 9385

Ponari c. Belzince 2014 QCCQ 9385 COUR DU QUÉBEC «Division de pratique» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-215316-145 DATE : 30 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TONY PONARI Demandeur c.

NOELZINETTE BELZINCE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que le demandeur réclame à la défenderesse par voie de requête introductive d’instance en réclamation de loyer impayé, résiliation de bail commercial, expulsion et ordonnance de sauvegarde, une somme de 17 916,65 $ pour loyers échus, taxe d’affaire et honoraires extrajudiciaires; [ 2 ] VU la requête introductive d’instance et la demande d’ordonnance de sauvegarde; [ 3 ] VU l’affidavit déposé au dossier et l’absence de contestation; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître de la défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé le bien-fondé de l’action y compris sa réclamation pour une somme de 17 916,65 $; PAR CES MOTIFS, le Tribunal: ACCUEILLE la requête introductive d’instance du demandeur; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur, à

titre de loyers échus, 12 684,45 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 mars 2013; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur, à

titre de taxe d’affaire, 4 413 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 mars 2013; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur, à

titre d’honoraires extrajudiciaires, 819,20 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 mars 2013; RÉSILIE , à toutes fins que de droit, le bail P-1; ORDONNE l’expulsion de la défenderesse, ses employés et/ou ses représentants et tout autre occupant des lieux loués, et ce, dans les cinq jours de la signification du présent jugement; ORDONNE à la défenderesse d’enlever ses équipements des lieux loués, et ce, dans les cinq jours de la signification du présent jugement; RÉSERVE à la demanderesse le droit de réclamer les coûts de l’enlèvement des équipements de la défenderesse des lieux loués, dans l’éventualité où la défenderesse ne les enlève pas elle-même conformément au présent jugement; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel; CONDAMNE la défenderesse aux entiers dépens.

__________________________________ Henri Richard, J.C.Q.