2017 QCCQ 9497, 2017 QCCQ 9497

Protection de la jeunesse — 173932 2017 QCCQ 9497 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002207-162 DATE : 31 mars 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2016; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 31 MARS 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION MODIFIÉE (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant a 15 mois. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis au motif qu’elle est à risques sérieux de négligence.

[ 2 ] La Directrice recommande que l’enfant soit hébergée en famille d’accueil pour une période de six mois. [ 3 ] Les parents contestent au départ les recommandations mais y consentent finalement en cours d’audience. Contexte et analyse [ 4 ] La mère a cinq autres enfants de trois pères différents dont trois sont adoptés et deux hébergés en famille d’accueil jusqu’à leur majorité. Tous ces enfants sont retirés à la mère en bas âge en raison de la négligence importante dont ils sont victimes. [ 5 ] Les parents forment un couple depuis environ un an et demi.

L’enfant naît prématurément à leur domicile à 27 semaines de grossesse. Elle est transférée d’urgence dans un hôpital de Québec où elle est hospitalisée pendant deux mois. Elle présente des retards de développement nécessitant un suivi régulier en physiothérapie et est en attente de débuter un suivi au centre de réadaptation en déficience physique. [ 6 ] Sa situation est signalée à sa naissance à la Directrice qui statue que sa sécurité et son développement sont compromis en raison du risque sérieux de négligence auquel elle est exposée.

Le 19 avril 2016, des mesures volontaires sont conclues prévoyant notamment un suivi dans le milieu familial et des démarches en toxicomanie à être effectuées par les parents. Au départ, ceux-ci offrent une collaboration acceptable, mais sont difficiles à rejoindre. À partir de l’été, la situation se détériore de plus en plus.

Plusieurs rendez-vous chez le physiothérapeute sont manqués ou reportés et cette dernière doute de la compréhension des parents afin d’appliquer les exercices nécessaires. [ 7 ] Le 22 juillet 2016, l’intervenante se présente au domicile des parents et elle constate que ces derniers sont absents alors qu’un homme y est endormi. Celui-ci affirme ne pas savoir où se trouve la mère ni même l’enfant alors que cette dernière est éveillée dans son lit. La mère est rejointe par un voisin et elle explique que le père est incarcéré pour une durée de 23 jours en raison de contraventions non payées.

Il est convenu avec elle de confier l’enfant à ses grands-parents paternels jusqu’à la sortie de prison du père. Lors de son retour au domicile le 9 août, ce dernier confronte la mère sur son manque de jugement et l’arrêt de sa médication pendant son emprisonnement. Il affirme alors ne plus avoir confiance en elle, qu’elle doit se faire aider sans quoi il va mettre fin à leur relation.

Malgré les inquiétudes face à la situation, la décision est prise par la Directrice de maintenir l’enfant chez les parents. [ 8 ] Or, la collaboration des parents ne s’améliore pas. Ils ne retournent plus les appels, manquent des rendez-vous et démontrent de l’arrogance et du mécontentement lorsque les intervenantes se présentent à domicile. Ils ne reconnaissent pas leurs problématiques et questionnent l’intervention de la Directrice dans leur vie.

Un manque de surveillance de l’enfant est observé à quelques reprises alors que les intervenantes se présentent chez eux et que l’enfant est éveillée dans son lit alors que les parents sont couchés. Les tensions montent au sein du couple et une crise survient au mois de décembre au cours duquel le père se montre très en colère contre la mère en présence de l’enfant pour des raisons futiles. [ 9 ] Le 19 décembre 2016, la Directrice demande au Tribunal que l’enfant soit confiée provisoirement à ses parents et que ceux-ci collaborent activement avec les différents professionnels.

Malgré leurs engagements, leur collaboration demeure très difficile. Ils n’acceptent pas les visites des intervenants à leur domicile, font preuve d’arrogance et d’intimidation tandis que la mère est agitée et en retrait. Les interventions deviennent inefficaces et ne peuvent s’effectuer de façon sécuritaire. Devant ces faits, la Directrice informe les parents qu’elle recommande le retrait de l’enfant de leur milieu familial. Les parents réagissent vivement à cette annonce et les intervenants sont inquiets pour la sécurité de l’enfant.

Une mesure de protection immédiate est appliquée afin qu’elle soit hébergée en famille d’accueil. [ 10 ] Le 16 février 2017, une demande d’hébergement en famille d’accueil est présentée à la juge Sonia Rouleau qui la rejette confiant plutôt l’enfant à sa grand-mère paternelle dans l’attente d’une analyse plus poussée sur ses capacités à en prendre soin. [ 11 ] Dans le cadre de la présente audience, le Tribunal a l’occasion d’entendre la grand-mère paternelle. Il n’est absolument pas question pour elle de s’investir à temps plein auprès de l’enfant pour les prochains mois.

Elle trouve cela beaucoup trop exigeant et est prête à la garder seulement le temps que le Tribunal rende sa décision de la confier ou non aux parents. Au surplus, il apparaît qu’elle démontre peu de compréhension des difficultés des parents ou a tendance à les minimiser. Elle ignore l’ampleur de leurs problèmes de consommation de drogue et croit que de toute façon il est réglé par leur prise de rendez-vous au CLSC. Elle reconnaît cependant que son fils peut démontrer de l’impulsivité et de l’agressivité lorsqu’il est contrarié.

Elle est d’avis que les spécialistes exagèrent sur les retards de l’enfant et explique lui faire faire ses exercices quand cette dernière le veut. [ 12 ] Les parents nient au départ présenter des problèmes de consommation. Ils prétendent fumer du cannabis seulement à l’occasion, mais ne consommer aucun autre type de drogue. Pourtant, de l’instabilité dans leur humeur, de l’agitation motrice et des comportements typiques de personnes présentant des problèmes de consommation abusive de drogue sont observés par les intervenants.

Le père présente également plusieurs antécédents criminels notamment en matière de violence et de possession de drogue. [ 13 ] Dans son rapport d’évaluation daté du 9 novembre 2016, le psychiatre de la mère fait état d’un diagnostic de trouble de la personnalité limite avec quelques composantes antisociales associées et il ajoute; « Drogue : aurait fait de la freebase pendant deux ans, d’une façon quotidienne, faisait également de la cocaïne intranasale, jamais intraveineux, dénie tout recours à la prostitution, à la danse ou à la vente de stupéfiants. Elle explique que le vendeur était bien connu de sa mère.

A commencé à consommer du cannabis à l’âge de 13 ans, fume un joint aux trois à quatre jours, exprime qu’il s’agit de moins d’un gramme par jour, à l’époque il s’agissait de plus qu’un gramme par jour. La dernière consommation date du week-end dernier. Consommation d’amphétamines, il est difficile de spécifier la quantité, la dernière consommation alors que sa fille, une grand[SIC] prématurée était hospitalisée au CHUL en incubateur. A consommé également d’une façon quotidienne au début de la grossesse sans savoir qu’elle était enceinte. Dénie toute prise de Morphine, d’héroïne, de benzodiazépines ou de kétamine.

Aurait pris une fois du GHB de façon involontaire et de l’ecstasy une fois. […]

Elle a consommé jusqu’à temps qu’elle apprenne qu’elle était enceinte. Elle explique que la journée de l’accouchement que bien qu’elle ait eu cinq enfants auparavant, elle n’avait jamais connu les contractions, qu’elle ne savait pas pour le bouchon muqueux ou la rupture . Elle rapporte être allée à la toilette, avoir « beaucoup pissé mais j’ai pas allumé » nous dit-elle.

Par la suite, elle nous dit avoir voulu se lever, puis avoir pensé avoir une selle à faire, n’a jamais pensé qu’elle pouvait accoucher de l’enfant qui est tombé dans la toilette . […] Peu de motivation aux changements, nous avons parlé du groupe pour les troubles de personnalité limite, voit peu la pertinence. Elle est avisée également que de faire des menaces pourrait conduire à une judiciarisation, à des troubles avec la justice. Invitée à mesurer ses propos. Responsabilisée à cet égard. » [Nos soulignements] [ 14 ] Le 9 mars 2017, le père et la mère testent positif à la marijuana et aux amphétamines.

À la deuxième journée d’audience, ils annoncent par le biais de leur procureur qu’ils ont l’intention d’intégrer une thérapie fermée de six mois à l’organisme Le Rucher de Québec. Ils se disent en accord à ce que l’enfant intègre une famille d’accueil pendant cette période.

Ils affirment ne pas vouloir se désinvestir auprès de leur fille et souhaitent garder des contacts avec elle dans la mesure du possible. [ 15 ] Les parents trainent avec eux un lourd passé rendant difficile l’exercice de leur rôle parental auprès d’un enfant présentant au surplus une très grande vulnérabilité en raison de son âge et de ses retards de développement. Leur décision d’intégrer et de compléter une thérapie de plusieurs mois est difficile, mais essentielle s’ils souhaitent jouer un rôle significatif auprès de leur fille.

Outre le maintien d’une abstinence de drogue, ils doivent démontrer qu’ils sont en mesure de s’impliquer positivement auprès des différents professionnels, de répondre aux besoins de stimulation de l’enfant et lui assurer un milieu de vie sain. Un grand défi les attend.

L’enfant doit évoluer dans un milieu aimant, exempt d’agressivité et en mesure de lui assurer tous les soins et services de santé que requiert son état de façon durable. [ 16 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en vertu de l’article 38 b 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 21 ] QUE l’enfant soit hébergée en famille d’accueil; [ 22 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 23 ] QUE les contacts de l’enfant avec ses parents aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante sociale de la Directrice ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • Si le parent est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni drogue ni alcool au cours de celui-ci; [ 24 ] QUE les parents se soumettent à une évaluation en toxicomanie et suivent les recommandations du professionnel consulté; [ 25 ] PREND ACTE de l'engagement des parents à participer et à s'impliquer activement dans une thérapie en toxicomanie et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 26 ] QUE la mère poursuive son suivi en psychiatrie et qu'elle suive les recommandations des professionnels consultés; [ 27 ] QUE les parents se soumettent à des tests aléatoires de dépistage de drogue à la fréquence et selon les modalités établies par l’intervenante sociale de la Directrice; [ 28 ] PREND ACTE de l'engagement du père à faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un suivi personnel en lien avec ses problèmes d'impulsivité; [ 29 ] PREND ACTE du consentement du père et de la mère à ce que les professionnels consultés par eux ou par l'enfant puissent recevoir et transmettre toutes les informations pertinentes les concernant à l’intervenante sociale de la Directrice; [ 30 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état au cours de cette période et que soient respectées les

recommandations des professionnels consultés; [ 31 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 32 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 33 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Fanny Laberge Boutin (enfant) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (mère) Me Joanie Labrecque Tremblay (père) Me Christine Asselin (DPJ) Date d’audience : 31 mars 2017 /mjb