2017 QCCQ 797, 2017 QCCQ 797

4023498 Canada inc. c. Mrazik 2017 QCCQ 797 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-150739-169 DATE : 9 FÉVRIER 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 4023498 CANADA INC.

Partie demanderesse c. GEORGE MRAZIK et CLUB DE CHASSE ET PÊCHE WAPOOS SIBI INC.

Partie défenderesse SOTHEBY’S INTERNATIONAL REALTY QUÉBEC H.R. INC.

Partie défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, 4023498 Canada inc. (4023), réclame de la

partie défenderesse, Club de chasse et pêche Wapoos Sibi inc. (Wapoos Sibi), de même que de son président, George Mrazik, 5 208,37 $ pour services rendus, qui appelle en garantie Sotheby’s International Realty Québec H.R. Inc. (Sotheby’s), représentée par M. Herbert Ratsch. [ 2 ] Patrick St-Arnaud, président de 4023, soutient avoir été engagé par M.

Mrazik et Wapoos Sibi aux fins de prendre des photos et effectuer des vidéos aériennes de Wapoos Sibi en hélicoptère dans le cadre de la mise en vente de la pourvoirie Wapoos Sibi. [ 3 ] Au soutien de ses allégations, celui-ci produit une facture no 15-001, en date du 1er juillet 2014, adressée à M.

George Mrazik et Wapoos Sibi, au montant de 5 208,37 $, ayant pour objet : Vidéographie aérienne (P-1). [ 4 ] Une mise en demeure fut adressée le 7 juillet 2015 (P-2), selon les termes suivants : Sir Mrazik, I am writing to inform you that I am claiming the sum of $5208.37 from you for the following reasons : On Friday, June 20, 2014, you hired 4023498 CANADA INC. (VisionAir) to fly a R-44 helicopter from Mont-Tremblant to your property (Wapoos Sibi) ( http://www.wapoos.com ) near Parent and back, and to film your property from the air for the purpose of producing footage to be used to make a video to promote your property which was for sale at the time.

You had been referred to me by your real estate agent, Herbert Ratsch, of Sotheby’s International who you had hired to list your property on the market and attempt to sell it. When we spoke on the phone on June 20 th , 2014, we agreed that the helicopter charter, the cameraman and the equipment to film your property would cost approximatively $5000 and you agreed to pay such amount. It was also made clear to you that the production of a video from the raw footage taken during the flight was not included in this first operation. (Reproduction exacte) [ 5 ] M.

Mrazik, personnellement et en tant que président de Wapoos Sibi, conteste vigoureusement la présente poursuite de même que les faits allégués par M. St-Arnaud. [ 6 ] M. Mrazik ne nie pas que des services furent effectivement rendus par 4023, consistant en des photos, de même que la vidéographie de sa pourvoirie, tel que décrit à la facturation P-1. Par contre, le seul contact entre les parties est un appel de M. St-Arnaud auprès de son épouse, Mme Judith Bélanger, aux fins d’obtenir des directions pour que l’hélicoptère puisse se rendre sans embûche. [ 7 ] C’est suite à une demande de M.

Ratsch, représentant de Sotheby’s, que 4023 a rendu les services requis dans le cadre d’une mise en vente de sa pourvoirie. Un Contrat de courtage exclusif ( Exclusive Brokerage Contract ) est intervenu entre Sotheby’s et Wapoos Sibi (D-1) le 16 octobre 2013 pour la vente de la pourvoirie à un montant de 5 500 000 $ au taux de 7 % de commission. [ 8 ] Il fut entendu entre Sotheby’s et Wapoos Sibi à l’effet que c’est Sotheby’s qui devait fournir tous les services de marketing, tel qu’il appert de l’ Annex G – General (AG35276), reproduite ici pour une meilleure compréhension du litige :

[…] G2. ADDITIONAL TERMS AND CONDITIONS MARKETING EFFORTS & SERVICES PROVIDED BY SOTHEBY’S INTERNATIONAL REALTY QC (SIRQ) WILL BE AS FOLLOWS : WEBSITES : WORLD WIDE COVERAGE − www.sothebysrealty.com − www.sothebysrealty.ca − www.wsj.com - NYTimes.com & iht.com − South China Morning post (www.scmp.com) − Telegraph.co.uk - bbc.com *** see all details for online marketing : http: //sothebysrealty.ca/en/extraordinary-marketing BROCHURES, POSTCARDS & ECARDS TO BE SENT TO WORLDWIDE SOTHEBY’S OFFICES.

BANK OF CONTACTS OF HERBERT RATSCH (REF : MONTEBELLO KENAUK LISTINGS) WILL BE USED MONTHLY FOLLOW UP PHONE CALLS OF TARGETED SOTHEBY’S INTERNATIONAL REALTY FOREIGN & DOMESTIC OFFICES PROPERTY TO BE FEATURED IN CHINA FOR THE LUXURY PROPERTY SHOW (EXTRA COSTS MAY BE REQUIRED) EACH TIME MEMBERS FROM SOTHEBY’S INTERNATIONAL REALTY CANADA IS INVOLVED IN THESE SHOWS. […] (Reproduction exacte) [ 9 ] M.

Ratsch conteste l’appel en garantie soutenant, à prime abord, que l’interprétation de l’Annexe G du Contrat de courtage n’est pas à l’effet que Sotheby’s était responsable des services de mise en vente et de plus, lors de l’audience, niant même, à la surprise de tous, que le Contrat de courtage (D-1) ne fut signé par celui-ci. [ 10 ] Par contre, tel qu’il appert de la preuve documentaire et testimoniale, on constate que la pourvoirie fut mise en vente pour une somme de 6 500 000 $ par Sotheby’s et que les courtiers à contacter incluent, entre autres, M.

Herbert Ratsch, avec son numéro de téléphone cellulaire et photo identifiant ce dernier spécifiquement. [ 11 ] À la lecture de l’Annexe G, le Tribunal est d’opinion qu’effectivement, Sotheby’s s’engageait à ses frais à préparer la mise en vente de la pourvoirie, incluant vidéos, photos, etc., le tout en considération d’une commission de 7 % sur une vente possible de 5 500 000 $. [ 12 ] D’ailleurs, tel qu’il appert d’un courriel adressé par Mme Marsha Hanna, de Sotheby’s, à M. Mrazik, il y est spécifiquement mentionné que la facturation (P-1) fut remise par M.

St-Arnaud à Sotheby’s directement et ceci, selon les termes de l’entente intervenue entre les parties selon le Contrat de courtage (D-1). CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n’a pas rencontré son fardeau de preuve démontrant la responsabilité de la

partie défenderesse, George Mrazik et Club de chasse et pêche Wapoos Sibi inc.; CONSIDÉRANT que l’appel en garantie contre Sotheby’s International Realty Québec H.R. Inc. est bien fondé en faits et en droit; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation de 4023498 Canada inc. contre George Mrazik et Club de chasse et pêche Wapoos Sibi Inc., avec frais; CONDAMNE Sotheby’s International Realty Québec H.R. Inc.,

partie défenderesse en garantie, à payer à la

partie demanderesse, 4023498 Canada inc., la somme de 5 208,37 $, avec intérêts, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis la mise en demeure du 7 juillet 2015, avec frais.

_______________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 23 janvier 2017