Chicoine c. Agence du Revenu du Québec 2011 QCCQ 8522 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-80-003532-108 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-JACQUES CHICOINE

Partie demanderesse c. L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête pour suspension de l'appel présentée par la défenderesse l'Agence du revenu du Québec selon l'

article 65 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q. c. A-6.002 ) : "Lorsque, dans un appel interjeté en vertu d'une loi fiscale, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui sont l'objet de poursuites entamées en vertu des articles 62, 62.0.1 ou 62.1, le ministre peut demander la suspension de l'appel dont est saisie la Cour du Québec. Un avis de trois jours de la demande du ministre doit être donné à l'appelant ou à son procureur. Sur ordonnance de la Cour, cet appel est alors suspendu en attendant le résultat des poursuites. La même règle s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un appel

sommaire interjeté conformément au

chapitre IV." [ 2 ] Considérant l'absence du demandeur Jean-Jacques Chicoine devant le Tribunal le 29 juin 2011, bien que la requête lui ait été signifiée le 14 juin 2011, [ 3 ] Considérant que la requérante a prouvé que les faits dans le dossier de poursuite fiscale numéro 500-61-286382-107 reposent sur les mêmes bases factuelles et juridiques que celles du présent dossier (articles 62, 62.0.1 et 62.1), POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, [ 5 ] ORDONNE la suspension du présent dossier jusqu'à ce qu'un jugement final soit passé en force de chose jugée dans le dossier 500-61-286382-107, [ 6 ] SANS frais.

__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Me Frédérique Bourque Procureure de la

partie défenderesse