2012 QCCQ 7584, 2012 QCCQ 7584

Trottier c. Vandal 2012 QCCQ 7584 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011841-124 DATE : 26 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RAYMOND TROTTIER Demandeur c.

FRANCINE VANDAL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 1 200 $ versée en acompte pour la location d’un condo en Floride qui a été annulée unilatéralement par la défenderesse. [ 2 ] Considérant que la défenderesse n’a pas comparu dans les délais requis; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur et les pièces versées au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 200 $, avec intérêts au taux de 5 % l’an, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure du 7 février 2012; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires de la demande, soit 103 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 20 SEPTEMBRE 2012