2021 QCCA 924, 2021 QCCA 924

Nicolas c. Boisvert 2021 QCCA 924 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010229-208 (110-17-000823-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT MARCEL NICOLAS Me WILLIAM ASSELS (St-Onge & Assels avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT NATHALIE BOISVERT Me FRANCIS BERNATCHEZ

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LE GROUPE SYNERGIE CONSTRUCTION INC.

En appel d'un jugement rendu le 27 avril 2020 et rectifié le 5 mai 2020 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure, district de Gaspé. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête de l’appelant – intimé incident en rejet d’appel incident (art. 365 C.p.c .) 2.

Requête de l’intimée – appelante incidente pour assujettir l’appel à un cautionnement, à l’exécution provisoire et en prolongation du délai d’appel incident (art. 49, 360 al. 2, 363 al. 2, 364, 660 et 661 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 14 h 28 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 14 h 30 Observations de Me Assels sur la requête en rejet de l’appel incident.

Il déclare avoir le mandat de continuer la requête malgré les circonstances alléguées dans la déclaration assermentée de l’intimée – appelante incidente; Échanges entre la Cour et Me Assels; Me Assels poursuit ses observations; 14 h 42 Observations de Me Bernatchez sur la demande en prolongation du délai relatif à l’appel incident; 14 h 45 Observations de Me Bernatchez sur la requête en rejet de l’appel incident; Échanges entre la Cour et Me Bernatchez; Me Bernatchez poursuit ses observations sur les demandes en exécution provisoire du jugement et en cautionnement; 15 h 02 Réplique de Me Assels; 15 h 10 Suspension; 15 h 34 Reprise; 15 h 35 Arrêt; 15 h 38 Échanges entre la Cour et les parties concernant la gestion de l’instance; Me Assels s’engage à transmettre les transcriptions du procès à Me Bernatchez au plus tard le 19 avril 2021 ; 15 h 47 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière

ARRÊT Quant à la requête de l’intimée – appelante incidente pour assujettir l’appel à un cautionnement, à l’exécution provisoire et en prolongation du délai d’appel incident [ 1 ] La Cour est satisfaite des explications fournies par madame Boisvert pour expliquer le retard à former cet appel incident. [ 2 ] Madame Boisvert nous convainc que la discrétion de la Cour doit être exercée ici, de façon à ce que l’équilibre entre son intérêt à

titre de bénéficiaire du jugement entrepris et celui de monsieur Nicolas, qui porte le jugement en appel, ne soit pas gravement rompu selon l’article 661 C.p.c . La Cour estime que dans les circonstances de ce dossier un montant de 50 000 $ pour permettre de maintenir cet équilibre entre les parties est approprié. [ 3 ] L’intimée – appelante incidente n’a pas démontré qu’il y avait lieu ici d’ordonner un cautionnement au terme de l’article 364 C.p.c.

Quant à la requête de l’appelant – intimé incident en rejet de l’appel incident [ 4 ] L’appelant – intimé incident ne nous convainc pas que l’appel incident ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l’intimée – appelante incidente pour assujettir l’appel à un cautionnement, à l’exécution provisoire et en prolongation du délai pour former l’appel incident, à la seule fin de : - AUTORISER l’intimée – appelante incidente à former son appel incident; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement dont appel en faveur de l’intimée – appelante incidente à la hauteur de 50 000 $; - REJETER la demande de l’intimée – appelante incidente en cautionnement; [ 6 ] REJETTE la requête de l’appelant – intimé incident en rejet de l’appel incident; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Assels à transmettre les transcriptions du procès à Me Bernatchez au plus tard le 19 avril 2021 ; et, Procédant à la gestion de l’instance : [ 8 ] ORDONNE à l’appelant de notifier et déposer son mémoire au plus tard le 18 mai 2021 ; [ 9 ] ORDONNE à l’intimée – appelante incidente de notifier et déposer son mémoire au plus tard le 18 juin 2021 ; [ 10 ] ORDONNE à l’intimé incident de notifier et déposer son mémoire au plus tard le 16 juillet 2021 ; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 12 ] LE TOUT frais à suivre le sort des appels.

JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.