Protection de la jeunesse — 112865 2011 QCCA 1362 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000324-097 (450-24-000055-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT R... R... Se représente lui-même

PARTIE INTIMÉE AVOCAT [INTERVENANTE 1], ès qualités de représentante de la D.P.J. Me Cathy Seminaro absente PARTIES MISE EN CAUSE AVOCAT ENFANTS X COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Mélissa Robert absente

REQUÊTE DU REQUÉRANT EN RÉVISION D’UNE DÉCISION DU GREFFIER Greffier: Marc Leblanc Salle: Rc-18 AUDITION Me Robert et Me Seminaro absentes. 17 h 25 Ouverture de l’audience. 17 h 26 Argumentation de M. R.... 17 h 39 Suspension de l’audience. 17 h 52 Reprise de l’audience. Jugement rendu – voir page 3. 17 h 55 Fin de l’audience.

Marc Leblanc Greffier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la révision d'une décision de la greffière adjointe de la Cour, Me Stéphanie Legros, qui, le 13 juin 2011, refuse la requête pour mode spécial de signification d'une requête en rétractation d'un arrêt de la Cour prononcé le 31 août 2009. [ 2 ] Les avocates des parties intimées ont prévenu le greffe qu'elles n'entendaient pas être présentes à l'audience ce 13 juillet 2011. [ 3 ] La requête pour mode spécial de signification ne fait valoir aucun motif qui, selon la jurisprudence consultée relativement à l'article 138 du Code de procédure civile , justifierait que la requête en rétractation soit signifiée autrement que par les moyens

ordinairement prévus au Code de procédure civile en pareil cas. [ 4 ] Pour cette seule raison, et sans me prononcer sur l'autre motif qu'indique la décision du 13 juin 2011, il n'y a pas lieu d'ordonner un mode spécial de signification. [ 5 ] Pour ces motifs, la requête en révision est rejetée, sans frais et le rejet de la requête pour mode spécial de signification est confirmé, sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.