2010 QCCQ 13496, 2010 QCCQ 13496

Protection de la jeunesse — 103346 2010 QCCQ 13496 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 250-41-001444-103 DATE: 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X, Né le […] 2000, Enfant- intimé, -et- Le directeur de la protection de la jeunesse (d.p.j.), Requérant, -et- A, Mère-intimée, -et- B, Père-intimé JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Il est demandé de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l'enfant parce qu'il se retrouverait dans une situation de négligence, de mauvais traitements psychologiques et parce qu'il présenterait des troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Devant l'absence de préjudice et puisque toutes les parties y consentent, une requête de même nature, concernant le jeune frère de l'enfant, est jointe à la présente audition. [ 3 ] Plus particulièrement, le d.p.j. allègue qu'il existe un conflit parental important, que la mère a de la difficulté à exercer adéquatement ses capacités parentales et que l'enfant est violent et ne respecte pas l'autorité des adultes.

Puisque le père est actuellement incarcéré, il suggère de maintenir l'enfant auprès de sa mère et de mettre en place certaines mesures de protection accessoires pour une période de 12 mois. [ 4 ] Hormis les sous-paragraphes 3

n) et

h) que la mère nie, cette dernière ainsi que son fils admettent que les allégations contenues à la requête sont vraies. De plus, ils reconnaissent qu'il existe une situation de compromission, et ils se déclarent en accord avec les mesures proposées. [ 5 ] Le père est actuellement détenu à la prison commune de ville A, et il n'est pas représenté par un procureur. La procédure ne lui ayant pas été signifiée à l'intérieur des délais prévus à la loi, le Tribunal l'a rejoint par appel conférence. Préalablement identifié par la mère et son fils, il déclare, d'une part, renoncer aux délais (art. 76

c) L.P.J.), et d'autre part, consentir aux mesures recherchées. [ 6 ] À la lumière de l'ensemble de la preuve soumise et des admissions reçues, le Tribunal conclut que le requérant a démontré le bien-fondé de ses prétentions. Les extraits suivants du rapport psychosocial complété par [l’intervenant 1] permettent de comprendre la dynamique qui prévaut actuellement au sein de la famille et des répercussions que cela engendre sur l'enfant: « L'état de santé de la mère a eu un impact sur les enfants qui manquaient d'encadrement et de constance dans ses interventions.

Les suivis scolaires n'étaient pas toujours faits madame ne se sentant pas en mesure d'insister auprès de X. De plus, tel que mentionné précédemment, les enfants ont dû aller dans un milieu tiers pendant trois semaines alors qu'on dénote une importante instabilité dans les dernières années (changement de garde de X, déménagement du père et de la mère, emprisonnement du père, changement de conjoints pour les deux parties). Nous notons également que le service de stimulation précoce avec la Maison de la famille n'a pas été respecté par madame A alors que B en aurait besoin.

Elle a fait réactiver le service, mais il nous apparaît important de s'assurer que madame collabore bien au service soit en se rendant disponible. […]

Rencontré (sic) individuellement, les parents évoquent la présence d'un conflit ayant principalement un impact sur X. Cependant, ils affirment que le problème est l'autre parent qui ne fait point attention à ses paroles ou son attitude devant les enfants et surtout, qu'il y a d'importants mensonges que X reproduit. En rencontre, ils parlent négativement de l'autre parent en utilisant des mots tels que "folle" et "crosseur". X rapporte que son père lui parle fréquemment d'aller chercher la garde alors que le père affirme que c'est X qui lui demande de le prendre.

L'enfant précise également des conflits entre ses parents, mais parle toujours du passé. X nous verbalise également avoir été témoin dans le passé de conflits entre le père et sa conjointe, mais en faisant toujours référence à des évènements antérieurs. Il évoque entre autre (sic) que son père aurait déjà lancé un verre d'eau à sa copine C. Au printemps 2009, monsieur B a été reconnu coupable de voie de faits (sic) et de menaces de mort à l'endroit de madame D. Il a d'ailleurs été emprisonné. Lorsqu'il est sorti de prison en novembre 2009, il avait toujours une interdiction de contact avec madame D.

Malgré que nous avions des informations indiquant le contraire, il nous mentionnait la voir de temps en temps mais que la reprise du couple n'est pas prévue. […] En effet, la présente évaluation a mis en lumière des troubles de comportement chez l'enfant : violence verbale et physique, menace à d'autres enfants (incluant son jeune frère), difficulté avec l'autorité. Madame A nous verbalise avoir reçu des coups de la part de X alors que cela est nié par l'enfant.

Il est également important de mentionner que X se paire avec un autre élève qui a des problèmes de comportement, mais la mère arrive difficilement à gérer cette relation compte tenu que c'est le fils d'une grande amie à elle. Le père nous indique ne pas encourager le comportement de son fils tel qu'il est inscrit au signalement de X. Cependant, pour lui, X n'a pas de problème, c'est la mère la cause de tout cela. Quand nous le confrontons avec les menaces de mort que son fils aurait proférées, monsieur répond qu'il ne faut pas prendre au sérieux de tels propos de la part d'un enfant de neuf ans.

Il a conseillé à son fils de ne pas s'en prendre à un "fils d'un policier" la prochaine fois, la victime des menaces de mort étant effectivement le fils d'un policier. [1] » «Madame A présente selon nous des compétences parentales adéquates afin de s'acquitter de son rôle parental auprès de ses fils. Cependant, son état psychologique a grandement altéré la qualité de sa présence auprès de ses enfants. Toutes les activités demandaient un grand effort à madame.

Tel que mentionné au rapport d'évaluation, cela a également eu des conséquences au niveau de l'encadrement offert aux enfants et ceux-ci étaient très sensibles à l'état de leur mère.

Malgré tout, il semble que la mère, même dans les moments les plus difficiles, se soit toujours assurée que les enfants ne manquent de rien au niveau des besoins de base (nourriture, logis, vêtements, hygiène). Nous constatons que madame est très attachée à ses enfants et elle est en mesure de donner des marques d'affection. […] Pour sa part, monsieur B présente également des capacités parentales. Les enfants sont heureux d'aller chez leur père et cela semble bien se passer. Monsieur nous assure fournir la réponse aux besoins de base des enfants.

Mais cela était difficilement évaluable dans le contexte que nous n'arrivions pas toujours à rejoindre quelqu'un lors de nos visites surprises au domicile. Cependant, la protection de la jeunesse lui ayant retiré la garde de son fils X l'année dernière, monsieur B se déresponsabilise quant à l'éducation apportée à ses fils. Selon lui, nous ne pouvons lui reprocher les comportements de son fils alors qu'il était en prison. Quand nous lui reflétons le parallèle entre ses accusations au criminel et les comportements de son fils, monsieur n'y voit aucune corrélation.

Monsieur nous confirme avoir toujours été en probation depuis ses dix-huit ans, mais considère que cela n'a aucun impact sur les enfants. Compte tenu du manque de reconnaissance du père concernant son implication possible dans la situation de compromission, nous croyons que sa mobilisation sera minimale. […] Nous constatons effectivement une importante instabilité chez monsieur (environ cinq déménagements en deux ans, emprisonnements). Le dernier appartement où résidait monsieur était minimalement adéquat quoiqu'un peu restreint (deux pièces et demie).

Cependant, cela convenait compte tenu de la courte durée des droits d'accès (une fin de semaine sur deux). Nous n'avons pas été en mesure de visiter le nouvel appartement de monsieur, car madame D était absente lorsque nous nous y présentions. Nous croyons que le père est très attaché à ses enfants, tout particulièrement à X, mais nous questionnons fortement sa capacité de guidance considérant ses fréquents conflits avec les structures sociales.

Nous croyons qu'il est temps d'intervenir afin de soutenir la mère dans son intervention auprès de X, mais également afin de s'assurer que les enfants évoluent dans un contexte positif dénué de conflits. Des interventions de contrôle et de surveillance nous apparaissent nécessaires dans les deux milieux afin de nous assurer du respect des services mis en place et de l'absence de consommation. De plus, la personne autorisée devra sensibiliser les parents à l'impact de leur mode de vie sur les enfants ainsi qu'à les conscientiser sur leur rôle éducatif.

Ils doivent agir en pensant qu'ils représentent un modèle pour leurs enfants [2] .» [ 7 ] L'enfant a accumulé beaucoup de frustration, et il a clairement besoin de dépenser son trop-plein d'énergie et de développer ses habiletés sociales. En conséquence, le d.p.j. devra s'assurer qu'il participe à une activité sportive (club de soccer) ainsi qu'à un camp d'été. D'ailleurs, ce dernier le réclame ouvertement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant X ; [ 10 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 03 mai 2011 pour l'exécution des mesures suivantes: [ 11 ] CONFIE l'enfant à sa mère;

[ 12 ] PREND ACTE du consentement donné par le père, et en conséquence; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père se déroulent selon l'entente dont conviendront les parties, et à défaut, selon les modalités déterminées par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 14 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse de s'assurer que l'enfant participe à un camp d'été et soit inscrit dans une activité sportive; [ 15 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis ou de recevoir les différents services à domicile au besoin; [ 17 ] ORDONNE à la mère de s'assurer que l'enfant reçoit tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle; [ 18 ] RECOMMANDE aux parents de bénéficier de l'aide personnelle que requièrent leurs situations respectives; [ 19 ] ORDONNE aux parents d'informer le directeur de la protection de la jeunesse de tout changement au niveau de leur adresse ou dans leurs conditions de vie; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents. ________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q .

Me Patrick Lebel, Procureur du D.P.J. Me Marie-France Bergeron, Procureure de l'enfant Me Francine Giroux, Procureure de la mère Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience: 04 mai 2010 Déposé le: 13 mai 2010