2017 QCCQ 7105, 2017 QCCQ 7105

AC Électricité inc. c. Belouadia 2017 QCCQ 7105 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-063968-159 DATE : 16 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AC ÉLECTRICITÉ INC.

Partie demanderesse c. AHMED BELOUADIA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JK-0162 JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Vers le 22 juillet 2015, AC Électricité inc. (« AC ») réclame d’Ahmed Belouadia 2 233,54 $ pour le paiement d’une facture émise le 11 décembre 2014 pour des travaux effectués dans sa résidence, dans le cadre d’un agrandissement [1] . Le dossier est subséquemment transféré à la division des petites créances. La contestation et la demande reconventionnelle [ 2 ] Le 26 octobre 2015, M.

Belouadia prétend ne rien devoir parce que les travaux ont été exécutés dans le cadre d’un sous-contrat obtenu par AC de l’entrepreneur général Construction Athome inc. (« Athome »). [ 3 ] S’appuyant sur un rapport d’inspection de Newlec Électricité inc. (« Newlec ») du 1 er juillet 2015, le 26 octobre 2015, M. Belouadia se porte demandeur reconventionnel pour réclamer 2 538,24 $ pour compenser : • des frais d’expertise : 178,62 $; • la reprise de certains travaux : 1 554,80 $; et • des frais d’avocat : 804,82 $. La preuve [ 4 ] Le 23 septembre 2014, M.

Belouadia confie un contrat de rénovations à Athome pour un prix budgétaire de 22 995 $, taxes incluses [2] . [ 5 ] Les travaux d’électricité compris dans le contrat forfaitaire sont limités :

• Poser un lustre dans la salle à manger; • Poser une prise contrôlée pour le salon; • Installer des prises de courant dans le nouveau salon; • Installer un convecteur pour le chauffage; • Installer 2 encastrés dans l’agrandissement (2 par client); • Refaire le panneau électrique; • Déplacer un mat électrique de 2 pieds. [ 6 ] Il est donc arrivé que l’entrepreneur général demande à AC de réaliser d’autres travaux hors-contrat [3] . [ 7 ] Vers le 11 décembre 2014, M. Belouadia se plaint de déficiences électriques. Il s’adresse à l’entrepreneur général. Ce dernier fait appel à AC pour vérifier la cause des déficiences qui se trouvaient dans la

partie de la résidence non-touchée par le contrat de rénovations [4] . [ 8 ] C’est dans ce contexte qu’AC exécute les travaux décrits dans la facture du 11 décembre 2014. Ces travaux sont réalisés sans entente préalable sur les modalités de paiement. [5] [ 9 ] Ces travaux ne sont pas couverts pas le contrat signé avec l’entrepreneur général, en septembre 2014, et ont été réalisés au bénéfice du client.

Pour éviter un enrichissement injustifié [6] , ce dernier doit en assumer les coûts, sous réserve des déficiences. [ 10 ] Le rapport d’expertise de Newlec est fait plusieurs mois plus tard et vise à vérifier les troubles du client après la construction de la rallonge. L’électricien Sébastien Lemieux procède à un examen de l’ensemble de l’immeuble et note 6 anomalies [7] . [ 11 ] Éric Champoux, l’électricien d’AC, reconnait les déficiences 1 et 6. Par contre, il démontre que les autres déficiences se rapportent à la

partie non-rénovée de la maison, ou encore couvrent des situations extérieures au contrat, selon les directives de l’entrepreneur. [ 12 ] Le Tribunal estime équitable d’attribuer une compensation de 1 000 $ pour couvrir les déficiences reliées aux travaux d’électricité et compenser les travaux correctifs. [ 13 ] En outre, le Tribunal accorde le remboursement de 33% des frais d’expertise de 178,62 $, soit 59,54 $. [ 14 ] Le remboursement des honoraires d’avocat encourus aux fins de contester la demande en justice n’est pas accordée, dans le respect de la finalité d’atteindre les objectifs d’accès à la justice par la création de la division des petites créances.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande d’AC Électrique inc. pour 2 233,54 $ [8] ; ACCUEILLE en

partie la demande reconventionnelle d’Ahmed Belouadia jusqu’à concurrence de 1 059,54 $; et, opérant compensation, CONDAMNE Ahmed Belouadia à payer à AC Électrique inc. 1 174 $ avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 26 octobre 2015, plus les frais de justice. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 8 juin 2017 [9]