2013 QCCQ 823, 2013 QCCQ 823

Gagné c. Services ferroviaires Canac inc. 2013 QCCQ 823 JB2986 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-056157-125 DATE : 9 février 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] MARTIN GAGNÉ […]Shannon (Québec) […] Demandeur c.

LES SERVICES FERROVIAIRES CANAC INC. 6505, Route Transcanadienne Saint-Laurent (Québec) H4T 1S3 Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT qu'à la date fixée pour l'audition, le 11 février 2013, les parties sont absentes; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties ont déposé au greffier de la Cour du Québec, Division des petites créances, une entente de règlement à l'amiable visant à régler leur litige; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'en vertu de cette entente, la défenderesse s'engage à payer la somme de 6 500 $ en capital, intérêts et frais et à déposer cette somme dans le compte bancaire du demandeur; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent d'entériner l'entente de règlement à l'amiable; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE et DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à l'entente de règlement à l'amiable intervenue entre les parties, laquelle équivaut à une transaction; CONDAMNE la défenderesse à déposer 6 500 $ dans le compte bancaire du demandeur. __________________________________ LINA BOND, J.C.Q.