2016 QCCQ 8324, 2016 QCCQ 8324

JT0880 Adoption — 1649 2016 QCCQ 8324 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 200-43-000071-155 Ville A, le 22 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ A Adoptante – requérante, -et- B Mise en cause, -et- X Enfant mineure, née le […] 2005 Mise en cause. ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête demandant le placement de X , née le […] 2005, fille de la mise en cause, madame B et de père non déclaré, et enregistrée auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requérante et la mise en cause, madame B, font vie commune depuis le 1 er juillet 1997; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l’enfant est née le […] 2005 à Port-au-Prince, Haïti et qu’un jugement d’adoption a été rendu par madame la juge Andrée Bergeron le 26 avril 2007 confirmant l’adoption de l’enfant par madame B; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’enfant réside avec la requérante depuis le 23 janvier 2007 et a développé une relation significative avec celle-ci; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement spécial à l’adoption signé par la mise en cause, madame B le 3 décembre 2015 et que depuis il s’est écoulé au moins trente (30) jours; [ 6 ] CONSIDÉRANT la lettre de la Directrice de la protection de la jeunesse déclarant son désir de ne pas intervenir dans le présent dossier et qui a été déposée au dossier de la cour le 16 décembre 2015;

[ 7 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCORDE la présente Requête pour ordonnance de placement d'un enfant en vue de son adoption à la suite d'un consentement spécial à l'adoption; [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X , née le […] 2005, auprès de la requérante, madame A ; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale à madame A et maintient l'autorité parentale de madame B à l'égard de l'enfant; [ 11 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d'effectuer une enquête aux fins de l'application de l'

article 573 du Code civil du Québec s'il y a lieu ; [ 12 ] PERMET à l'enfant durant l'ordonnance, conformément aux prescriptions de l'

article 569 du Code civil du Québec , d'exercer ses droits civils sous les nom et prénoms suivants: X ; [ 13 ] LE TOUT sans frais. Claude Tremblay, j.c.Q. Date d’audience : 22 janvier 2016 /cb