Sousa c. SPCA Lanaudière Basses-Laurentides 2014 QCCA 647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024274-144 (700-17-010189-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 mars 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT GARY SOUSA JEANNETTE GANPAT Me Christopher Atchison PARTIES INTIMÉES AVOCAT SPCA LANAUDIÈRE BASSES- LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-HYPPOLYTE Me André L.

Monty DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS SENCRL MOTION REQUESTING SUSPENSION OF EXECUTION OF JUDGMENT AND CONFIRMATION THAT AN INTERIM SAFEGUARD REMAINS IN EFFECT (Art. 760 C.C.P. ) REQUÊTE POUR L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE (Art. 2 et 48 C.P.C .) REQUÊTE POUR L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE (Art. 2 et 46 C.P.C .)

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 12 h 05 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 05 : Argumentation de Me Atchison. 12 h 09 : Discussion entre la juge et Me Monty. 12 h 15 : Suite de l'argumentation de Me Atchison. 12 h 19 : Discussion entre la juge et les procureurs. 12 h 21 : Suspension de la séance. 12 h 31 : Reprise de la séance. 12 h 31 : Discussion entre la juge et les procureurs. 12 h 34 : Suspension de la séance. 12 h 50 : Reprise de la séance. 12 h 50 : Jugement-voir page 3. 12 h 52 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les enseignements de la Cour sont à l’effet que seule la Cour siégeant en formation peut prononcer une ordonnance de sauvegarde pendant l’instance en appel [1] . [ 2 ] Puisque telle est la nature de l’ordonnance de sauvegarde recherchée par chacune des parties, les requêtes pour obtenir une ordonnance de sauvegarde sont déférées à la Cour, pour être entendues par une formation, le 26 mars 2014, à 9h30, en salle Pierre- Basile-Mignault. [1] Quant à la requête intitulée Motion requesting suspension of execution of judgment and confirmation that an interim safeguard remains in effect , elle est remise au 28 mars 2014 à 9 h 30 en salle RC.18.