2022 QCCA 1177, 2022 QCCA 1177

Morin Gonthier c. Shilldev inc. 2022 QCCA 1177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030066-229 ( 700-17-013535-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2022 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Mariette Morin Gonthier Me Marie-Élaine Guilbault ( Gonthier Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATES Shilldev inc. Me Carole St-Jean ( Godard Bélisle St-Jean & Associé

s) Par visioconférence Chana berNstein Me Raphaëlle Haket ( Oiknine & Associé

s) Par visioconférence Agence du revenu du québec Absente et non représentée

PARTIE MISE EN CAUSE officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

En appel d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par l’honorable Stéphane Lacoste de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel de la

partie intimée Shilldev inc. (Article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 30 Me St-Jean n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 30 Argumentation de Me Guilbault.

Elle demande que le présent dossier soit joint pour audition avec le dossier 500-09-029710-217. 11 h 58 Me Hacket souscrit aux arguments de Me St-Jean énoncés dans sa requête en rejet. 12 h 09 Suspension de l’audience. 12 h 13 Reprise de l’audience. 12 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Quant à la demande de Me Guilbault pour joindre deux dossiers d’appel pour une audition commune, elle devra présenter une requête en bonne et due forme devant une formation de la Cour pour que celle-ci se penche sur l’intérêt de la justice à procéder de cette façon et Me St-Jean pourra alors contester cette demande si elle souhaite. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Bien que la pente s’annonce abrupte, la Cour est d’avis de laisser le pourvoi se poursuivre. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice selon l’issue du pourvoi. GUY GAGNON, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.