2023 QCCA 1637, 2023 QCCA 1637

R. c. Bourget 2023 QCCA 1637 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008106-237 ( 550-01-123126-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 novembre 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me RAPHAËL LACOSTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Justin Bourget Me MARIE-PIER ABEL ( Centre communautaire juridique de L’Outaouais ) Par audioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( Article 678(2) C.cr . ). Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 24 septembre 2021 par l’honorable Rosemarie Millar de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Gatineau (Article 676(1)

d) C.cr . ). Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 09 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarque préliminaire du juge, s’adressant aux avocates. 10 h 11 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

10 h 13 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande :

i) la permission d’en appeler du jugement sur la peine prononcé par la Cour du Québec, district de Gatineau (l’honorable Rosemarie Millar), rendu le 24 septembre 2021 et ii) la prolongation du délai d’appel. [ 2 ] Une question de droit est soulevée vue que l’intimé s’est vu imposé une interdiction de conduire à perpétuité en vertu des articles 320.19 (5(a)) et 320.24 (2(b)) qui prévoient une durée maximale de 10 ans. [ 3 ] L’erreur alléguée n’a été identifiée que le 22 août 2023, d’où la tardivité de la demande de permission d’en appeler. [ 4 ] En conséquence, la demande est instruite avec une diligence acceptable. [ 5 ] D’ailleurs, les requêtes ne sont pas contestées.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 7 ] PROLONGE le délai d’appel du jugement sur la peine rendu le 24 septembre 2021 par l’honorable Rosemarie Millar, de la Cour du Québec, dans le dossier portant le numéro 550-01-123126-213 jusqu’à aujourd’hui; [ 8 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appeler de la sentence; [ 9 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement sur la peine rendu le 24 septembre 2021 par l’honorable Rosemarie Millar, de la Cour du Québec, dans le dossier portant le numéro 550-01-123126-213 jusqu’à aujourd’hui; [ 10 ] PREND ACTE de la production de la requête en autorisation d’appeler de la sentence au dossier de la Cour et DÉCLARE que la requête tient lieu de l’avis d’appel; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier en gestion.

MARK SCHRAGER, J.C.A.