2021 QCCA 1883, 2021 QCCA 1883

Fruitier c. R. 2021 QCCA 1883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007651-217 ( 505-01-155766-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Edgar Fruitier Me Gaétan Bourassa Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour obtenir du Tribunal une ordonnance d'évaluation portant sur l'aptitude du requérant à subir son procès (Art. 47 et ss Règles de la Cour d'appel en matière criminelle et art. 672.11

a) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 40 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 42 Argumentation de Me Bourassa. 10 h 44 Argumentation de Me Villeneuve-Ménard. 10 h 48 Me Bourassa s’adresse à la juge. 10 h 49 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 50 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant présente une requête intitulée « Requête pour obtenir du tribunal une ordonnance d’évaluation portant sur l’aptitude du requérant à subir son procès » en vertu de l’article 672.11

a) du Code criminel . [ 2 ] Le présent dossier est fixé pour audition devant une formation de cette Cour le 17 décembre 2021 en ce qui a trait au pourvoi contre la peine. [ 3 ] Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de déférer cette requête à la formation chargée d’entendre l’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la « Requête pour obtenir du tribunal une ordonnance d’évaluation portant sur l’aptitude du requérant à subir son procès » à la formation chargée d’entendre l’appel le 17 décembre 2021, frais de justice à suivre. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.