P aquette c. 9083-8210 Q uébec inc . 2014 QCCA 2164 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024711-145 (755-17-001375-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JACQUES PAQUETTE DENISE ALIX 9026-1629 QUÉBEC INC. Me louis coallier ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) INTIMÉE AVOCATS 9083-8210 QUÉBEC INC. Me Eric christian lefebvre Me chrystal ashby ( Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 15 août 2014 par l'honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district De Iberville.

DESCRIPTION : Requête de bene esse de l’intimée en rejet d’appel et pour déclaration de procédure abusive et dilatoire (Art. 501, al. 1 (4.1) et (5), et 524 C.p.c .) Requête de bene esse des requérants pour permission d’appeler (Art. 26 et 494 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 02 Début de l'audience. Sur la requête de bene esse en rejet d'appel 12 h 03 Argumentation de Me Lefebvre. 12 h 18 Argumentation de Me Coallier. 12 h 39 Réplique de Me Ashby. 12 h 47 Suspension. 12 h 58 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 12 h 59 Fin de l'audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel interjeté, qui remet en cause pour l'essentiel des déterminations de fait du juge de première instance, ne présente pas de chance raisonnable de succès. PAR CONSÉQUENT : [ 2 ] La requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE et l'appel REJETÉ , avec dépens, sans aller pour autant jusqu'à déclarer l'appel abusif; [ 3 ] Pour les mêmes motifs, nous n'aurions pas fait droit à la requête pour permission de faire appel qui est également REJETÉE , mais dans ce cas sans frais.

louis rochette, J.C.A. marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.