2011 QCCQ 7246, 2011 QCCQ 7246

Protection de la jeunesse — 111771 2011 QCCQ 7246 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » DATE : 29 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC E.

GRIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant un bureau au […] à ville A, district A, […] Requérante -et- X - 610-41-000435-099 Y - 610-41-000436-097 Enfants intimées -et- A, résidant au […] à ville A, district A, […] Mère intimée -et- B, domicilié et résidant au […] à ville B, district A […] Père intimé _____________________________________________________________________ JUGEMENT Art. 95 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q. ______________________________________________________________________ [ 1 ] La déléguée du directeur de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal deux requêtes en révision et en prolongation d’une décision rendue le 28 janvier 2010 par la juge Nancy McKenna, JCQ, dans la situation de X, née le […] 1999, et de Y, née le […] 2001. Elle allègue de nouveaux motifs de compromission et recommande au Tribunal d’ordonner diverses mesures pour venir en aide à cette famille pour une période de 18 mois. [ 2 ] Le Tribunal a autorisé la tenue d’une enquête commune pour les deux dossiers.

Un projet d’entente a été soumis aux parties avant l’audition, mais comme la mère n’y adhère pas, il y aura enquête. Cette dernière admet la totalité des allégations, apportant des précisions sur plusieurs d’entre elles, ne nie pas la situation de compromission et laisse à la discrétion du Tribunal les mesures à ordonner. Le père admet la situation de compromission, admet les allégations – en nie quelques unes sans plus, et est d’accord avec les recommandations. Les enfants quant à elles admettent autant d’allégations qu’elles en ignorent, principalement celles qui ne touchent que leurs parents.

Elles aimeraient le statu quo de leur quotidien, c’est-à-dire la garde partagée et le maintien des services en place. [ 3 ] Lors du dépôt des requêtes en révision, la requérante demandait au Tribunal de confier X à sa mère et Y à une famille d’accueil pour une période d’un an avec réintégration progressive chez son père. Dans les rapports en vue de la révision, elle recommandait au Tribunal de confier les deux filles à leur mère pour une période de six mois avec réintégration progressive de la garde partagée, et ce, selon l’évolution du dossier.

Ce jour, elle recommande que les deux enfants soient confiées à leurs parents en garde partagée. Y demeurerait dans un premier temps chez sa mère du 1 er mai au 24 juin, le temps de terminer l’école, pour ensuite être en garde partagée. [ 4 ] Les deux filles sont au centre d’un conflit parental depuis la séparation de leurs parents, ce qui a un impact néfaste sur elles.

Y est celle des deux qui réagit le plus à cette situation; elle était toujours en colère contre sa mère, la blâmant d’être responsable des malheurs de son père, répétant tous les propos de ce dernier et les tenant véridiques puisqu’existe une relation fusionnelle entre elle et son père; elle pouvait même être violente envers sa mère. [ 5 ] À l’automne dernier, la thérapeute de l’enfant, Mme Élyse Lemire, constatait que le suivi en santé mentale à lui seul n’apportait pas les bienfaits escomptés, car Y était complètement fermée et ne voulait pas parler de ce qu’elle vivait.

C’est une enfant passionnée d’animaux et elle se réfugie dans ce monde afin d’oublier un peu ce qui se passe autour d’elle. C’est le seul sujet dont elle parle. Au mois d’octobre 2010, elle fut évaluée par la psychologue de la commission scolaire qui identifia qu’elle avait le potentiel pour bien réussir à l’école, mais qu’elle présentait un trouble d’adaptation modéré à sévère de même qu’un déficit de l’attention non traité.

[ 6 ] Le 19 novembre dernier, une pédiatre lui a prescrit une médication pour l’aider à traverser cette période dépressive (Prozac). Il fut rappelé aux parents l’importance de prendre ce médicament et de respecter la posologie, car le père était réticent à ce que sa fille prenne sa médication pour le trouble de l’attention. Le 21 décembre 2010, l’enfant a été vu par une pédopsychiatre qui a confirmé le diagnostic de trouble d’adaptation et maintenu la prescription de l’antidépresseur.

Au début de mois février 2011, tous ont pu constater une amélioration de la situation psychologique de Y dans toutes ses sphères d’activité, et même une ouverture quant à sa thérapie. [ 7 ] X quant à elle réussit relativement bien à l’école et bénéfice aussi d’un suivi thérapeutique. Son intervenant veille à ce qu’elle soit en mesure de mieux définir et de reconnaître ses émotions. Elle se sent un peu moins prise que sa sœur dans le conflit qui oppose ses parents. Elle se rend compte que ces derniers tiennent deux discours, mais se fie un peu plus à ce qu’elle voit.

Par son suivi, elle apprend à se faire confiance et fait attention à être égale entre ses deux parents, c’est-à-dire à faire plaisir autant à l’un qu’à l’autre. Elle aime autant aller chez sa mère que chez son père, par contre elle trouve difficile de ne pas être comprise par son père lorsqu’elle est angoissée le soir au coucher ou lorsqu’elle se réveille la nuit. [ 8 ] La mère vit à ville A et est prestataire du programme A en raison de son état de santé à cause d’un accident de travail survenu il y a plusieurs années.

Elle a bénéficié d’un suivi au CSSS A qui a pris fin quand Mme a reçu l’accord du CAVAC pour avoir un suivi psychologique en raison de la violence conjugale dont elle aurait été victime (la plainte contre le père ne fut pas retenue par le directeur des poursuites criminelles et pénales). Les rencontres avec la psychologue sont terminées, mais madame dit avoir encore besoin de suivi et d’accompagnement.

En effet, lorsqu’elle rencontre la requérante, elle est toujours accompagnée d’une intervenante de la maison d’hébergement Équinoxe. [ 9 ] La mère est très patiente avec ses filles et plus particulièrement avec Y, même si elle l’insulte et la frappe. Selon la requérante, les filles ont grandi auprès d’une mère souvent dépressive, découragée et en manque d’énergie. Elles lui reprochent de se coucher et de se lever tard et de faire peu d’activités avec elles. Leurs retards de développement ont déjà été attribués à une sous stimulation.

Cependant, il semble que la mère se mobilise de plus en plus afin de répondre aux besoins de ses filles. [ 10 ] Le père demeure dans la maison familiale avec ses filles, sa nouvelle conjointe et les deux enfants de cette dernière. C’est lui qui s’occupe de ses filles lorsqu’elles sont avec eux, écartant même sa conjointe.

Il accepte difficilement les diagnostics posés sur ses filles par les différents professionnels de la santé et est réticent à ce qu’elles prennent des médicaments, et ce, en raison d’un entretien avec une pharmacienne concernant les différents médicaments prescrits, dit-il. [ 11 ] Comme il a cependant constaté une nette amélioration chez Y depuis qu’elle prend la médication prescrite, il est maintenant d’accord à ce qu’elle continue à les prendre tout comme il est d’accord à ce qu’elle poursuive ses divers suivis. [ 12 ] Considérant les admissions des parties, les témoignages entendus et la preuve documentaire, la Cour conclut que la situation des enfants est toujours compromise au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse et considère que les mesures correctrices proposées sont les plus appropriées pour leur venir en aide dans le respect de leurs droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE les présentes requêtes; MAINTIENT que la sécurité et le développement de X, née le […] 1999, et de Y, née le […] 2001, sont compromis pour les motifs précédemment retenus; CONFIE les enfants à leurs parents en garde partagée, tel que prévu au jugement prononcé le 28 janvier 2010; ORDONNE • qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents, • que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur situation, notamment en pédiatrie et en pédopsychiatrie, • aux parents de s’assurer que les enfants prennent leurs médicaments selon la posologie prescrite par les professionnels de la santé; • que les enfants poursuivent leurs suivis thérapeutiques déjà entrepris au CSSS A, • aux parents de collaborer et de participer activement aux suivis et aux différentes mesures ordonnées pour enrayer la situation qui compromet la sécurité et le développement de leurs enfants, • aux parents de se soumettre à une évaluation psychologique et de participer au suivi recommandé, le cas échéant, • aux parents de rencontrer toutes les trois semaines, en médiation, une personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse aussi longtemps que cette personne le jugera nécessaire; RECOMMANDE • que la conjointe du père participe au suivi, si elle le désire, • aux parents de tout faire pour que les litiges qui les opposent actuellement devant les différentes cours se règlent le plus rapidement possible;

PREND ACTE du consentement du père de permettre aux intervenants du Centre jeunesse de prendre connaissance des précédents rapports psychologiques et des évaluations le concernant; PERMET l’échange d’informations entre les différents professionnels qui interviennent auprès de cette famille et le directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu’il délègue; INTERDIT aux parents de dénigrer l’autre parent devant les enfants ou de les impliquer de quelque manière que ce soit dans leur conflit de séparation; FIXE la durée de toutes ces mesures à 18 mois; CONFIE la situation de deux enfants au directeur pour voir à l’application des mesures correctrices; ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l’exécution de la présente ordonnance, si requis de le faire. __________________________________ MARC E.

GRIMARD, J.C.Q. M e Julie Lemire Procureure de la requérante M e Peggy Warolin Procureure des enfants M e Sylvie Gourd Procureure de la mère M e Nathalie Pelletier Procureure du père Dates d’audience : 28 et 30 mars 2011