Directeur général des élections du Québec c. Michaud 2016 QCCA 1223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006215-162 (500-36-007815-155, 500-61-361472-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC Me OLIVIER COURNOYER BOUTIN (Directeur général des élections du Québec) INTIMÉ AVOCAT YVES MICHAUD Me VINCENT RONDEAU-PAQUET (Lepage Carette S.N.A.) DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du délai d’appel ou subsidiairement pour permission d’appeler du jugement rendu le 21 juin 2016 par l’honorable Michael Stober de la Cour Supérieure, district de Montréal (art. 296 C.p.c.) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 43 Aucune objection de la part de l’intimé quant aux conclusions principales de la requête. Le jugement de première instance a été reçu par l’intimé le 26 juillet 2016, or l’appelant est toujours en attente. 9 h 44 Entente entre les parties à l’effet que le délai de 30 jours de la réception du jugement débute aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée; [ 2 ] Le requérant me convainc qu’il satisfait aux exigences de la loi; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai pour déposer une requête pour permission d’appeler au 31 août 2016. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.