2018 QCCA 1498, 2018 QCCA 1498
Opinion
Bellefeuille c. Ville de l'Assomption 2018 QCCA 1498 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027491-182 (705-22-015472-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT AVOCAT ROBERT BELLEFEUILLE m e RICHARD LAVOIE (absent) (Richard Lavoie, avocat) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE L’ASSOMPTION Me YVES CHAÎNÉ (Bélanger Sauvé SENCRL) TIERS DEMANDEUR AVOCAT JEAN-CLAUDE GINGRAS Me PIERRE-ÉLOI TALBOT (Legault Joly Thiffault SENCRL)
DESCRIPTION : Pourvoi de bene esse en rétractation de jugement à la demande d’un tiers (modifié) (Article 349 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 49 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 50 Me Talbot remet à la Cour un cahier de sources. 9 h 58 Suspension. 10 h 03 Reprise. 10 h 03 Argumentation de Me Talbot. 10 h 20 Argumentation de Me Chaîné. 10 h 25 Suspension. 10 h 29 Reprise. 10 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 31 Fin de l’audience.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant, tiers demandeur, demande la rétractation de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Bellefeuille c. Ville de L'Assomption , 2017 QCCA 1946 , au motif que ses droits en sont directement affectés, alors qu’il n’était pas
partie au débat ni en première instance ni en appel. [ 2 ] Toutefois, au paragraphe 26 de sa demande, il expose que Me Bellefeuille l’avait informé de son recours, et je cite : « [e]n tout temps pertinent, Me Bellefeuille a indiqué à Gingras qu’il aurait gain de cause dans le cadre des procédures du présent dossier ».
Vu les allégations de la requête, l’unique inférence raisonnable est que le requérant connaissait la nature du recours et du jugement à venir et l’impact possible sur ses droits. [ 3 ] Dès lors, son défaut d’intervenir en temps utile à la procédure est fatal à sa demande : voir Succession de Duperré c. Claveau , 2018 QCCA 592 , arrêt qui confirme une jurisprudence constante sur la question. [ 4 ] Ceci suffit pour rejeter la demande. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la demande en rétractation avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A.
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