2021 QCCQ 7837, 2021 QCCQ 7837

Protection de la jeunesse — 212988 2021 QCCQ 7837 JC0C36 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 300-41-000021-186 DATE : 14 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, né le [...] 2010 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT sur Demande en révision et prolongation (voie accéléré

e) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant est maintenant âgé de 10 ans et vit en garde partagée auprès de ses parents conformément à une ordonnance de cette Cour rendue le 13 mai 2020, ayant déclaré sa sécurité et son développement toujours compromis. [ 2 ] Il appert que l’enfant est exposé aux conflits qui perdurent entre ses parents et que ces derniers présentent des lacunes à répondre à ses besoins éducatifs. [ 3 ] De plus, une problématique de toxicomanie et d’instabilité des parents placent l’enfant à risque sérieux de négligence. [ 4 ] C’est dans ce contexte que des mesures d’aide et un suivi social d’une année sont alors ordonnées. [ 5 ] Depuis, la situation de la famille est demeurée sensiblement la même, malgré une certaine période d’accalmie durant laquelle les parents étaient en mesure de communiquer sainement et d’exempter leur fils de leurs différends.

[ 6 ] Malheureusement, la situation reprend de plus belle depuis la mi-février 2021, alors que les parents s’insultent, se dénigrent et se font des reproches mutuels, ce dont l’enfant est témoin, presqu’au quotidien. [ 7 ] Au surplus, les parents maintiennent une consommation de cannabis, et, pour la mère, d’amphétamines dans le cadre de rechutes en juillet et décembre 2020. [ 8 ] Par ailleurs, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) constate qu’une situation de négligence sur le plan physique et de la santé s’ajoute aux motifs de compromission déjà retenus. [ 9 ] En effet, l’hygiène corporelle et dentaire de l’enfant est négligée. [ 10 ] De plus, les parents n’assurent pas le renouvellement de la médication prescrite pour l’asthme de l’enfant, et ce, depuis plusieurs mois, ce qui a des impacts sur sa santé. [ 11 ] Incidemment, la DPJ demande de réviser et de prolonger cette ordonnance et présente une demande par voie accélérée suivant les dispositions prévues aux articles 75 et 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] . [ 12 ] Compte tenu de l’absence de contestation, de la reconnaissance par les parties quant aux motifs de compromission allégués et suite à l’analyse des documents déposés au dossier, le Tribunal accepte de procéder par voie accélérée. [ 13 ] Le Tribunal constate que ces motifs sont fondés et que la situation de l’enfant exige de prolonger les mesures applicables, pour la durée proposée par la DPJ, soit pour une période de six mois. [ 14 ] En effet, en plus de ne pas avoir connu d’évolution significative, la situation de l’enfant comporte maintenant d’autres problématiques, et ce, malgré l’intensité des services offerts à la famille. [ 15 ] En ce sens, l’intervenante sociale s’attend, par cette courte mesure « à ce que les parents se mettent en action rapidement et apportent des changements concrets dans leur situation personnelle, conjugale et familiale » [2] . [ 16 ] Le Tribunal partage cet avis et adresse, à nouveau, une mise en garde aux parents : ils doivent impérativement prendre les moyens nécessaires afin de régler leurs difficultés. [ 17 ] À défaut, le retrait de l’enfant de leur milieu devra être envisagé. [ 18 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée; [ 19 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent toujours compromis au sens des articles 38 b) 1° iii (négligence sur le plan éducatif), 38 b) 2° (risque sérieux de négligence) et 38 c) (mauvais traitements psychologiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont également compromis au sens des articles 38 b) 1° i et ii (négligence sur le plan physique et de la santé) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 22 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 mai 2020; [ 23 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour six (6) mois, soit jusqu’au 14 octobre 2021 : - QUE l'enfant soit maintenu dans son milieu familial suivant une garde partagée entre les parents et selon les modalités convenues entre eux et l’intervenante sociale; - QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - QU’ un éducateur, désigné par la DPJ, apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la DPJ sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de ce dernier; - QUE l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, soit qu’il bénéficie d’un suivi médical régulier et d’un suivi chez le dentiste et que les recommandations des différents professionnels soient respectées, incluant la prise de médication; [ 24 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes : - QUE les parents prennent les moyens nécessaires afin de régler leurs difficultés personnelles, soit en regard de leur violence et de leur toxicomanie; - QUE les parents se soumettent à des tests de dépistage de drogues à la demande de l’intervenante sociale;

[ 25 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q. M e Nathalie Diguer, pour la DPJ M e Gina Blanchet, pour l’enfant Madame A Monsieur B Date d’audience : 14 avril 2021 /mr